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Achats – conseils pratiques

thematiques 13 septembre 2012

Quelques conseils pratiques pour bien acheter

Le bon de commande

Quelque soit le lieu de vente ( magasin, foire ou salon), il est indispensable, avant de signer un bon de commande :
– de réclamer au vendeur les conditions générales de la vente et de la garantie éventuelle; – de vérifier que les mentions suivantes figurent bien sur le bon de commande :
• les coordonnées du vendeur ;
• les caractéristiques du bien acheté ;
• la durée de disponibilité des pièces de rechange ;
• le prix h.t. et t.t.c. et les modalités de paiement (avec ou sans crédit) ;
• la nature de la somme versée à la commande (arrhes ou acompte) ;
• le délai de livraison.

Acompte ou Arrhes ?

? L’acompte est un versement à valoir sur le prix d’une vente ferme et définitive.
Si le vendeur ne livre pas la marchandise, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus du remboursement de l’acompte, à l’allocation de dommages-intérêts au profit de l’acheteur lésé.
Si l’acheteur ne donne pas suite à sa commande, il engage sa responsabilité contractuelle de la même façon que le vendeur.
Dans les deux cas, l’exécution du contrat de vente peut-être exigée.

? Les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de se rétracter.
Si le vendeur se rétracte, il doit rembourser au client le double de la somme versée par celui-ci ( montant des arrhes une somme de même montant à titre de dédommagement (art.1590 du Code civil).
Si l’acheteur se désiste de son engagement, il n’a pas droit au remboursement des arrhes versées à la commande.

Délai de livraison

L’indication du délai de livraison est obligatoire si le prix de la commande est supérieur à 500 €.
Sauf cas de force majeure, si la livraison n’est pas effectuée 7 jours après la date prévue sur le bon de commande, le client peut, dans les 60 jours suivant, annuler la commande par L.R. avec A.R. Le contrat sera alors considéré comme rompu à la date de réception de cette lettre et le vendeur sera tenu de rembourser l’acompte perçu.

Pour les achats d’un montant inférieur à 500 €, la fixation d’un délai de livraison n’est pas obligatoire. Il est toutefois recommandé à l’acheteur d’en exiger un lors de la signature du bon de commande pour se réserver un moyen de faire annuler la vente en cas de retard de livraison.

Délivrance d’une facture

Elle est obligatoire au-delà de 25 € d’achat.

Délai de rétractation

Tout engagement d’achat pris dans un magasin, dans une foire ou un salon est ferme est définitif. Il n’y a pas de délai de rétractation
Les foires et salons sont des enceintes commerciales. On considère qu’en s’y rendant, le consommateur est venu solliciter le professionnel et non l’inverse ; en conséquence il ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours, à moins :
* d’avoir souscrit un crédit affecté, mentionné sur le bon de commande comme modalité
de paiement ;
* d’avoir été sollicité à son domicile pour se rendre sur le lieu de vente. Dans ce cas le
consommateur prendra la précaution de conserver l’invitation reçue comme moyen
de preuve, même si le vendeur la lui réclame.

Les garanties

Il existe 3 types de garanties pour les biens achetés :

* une garantie facultative : c’est la garantie commerciale accordée par le vendeur ou le
fabricant ;

* deux garanties légales : la garantie de conformité des biens et la garantie des vices
cachés. A la différence de la garantie commerciale qui est facultative, ces 2 garanties
sont obligatoires et le vendeur ne peut pas s’y soustraire.


Jean-Noël Pitot, consultant

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