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Une demande d’éligibilité qui cache un vrai contrat !

thematiques 30 septembre 2017
Une demande d’éligibilité qui cache un vrai contrat !

Une pratique commerciale plus que douteuse …

Entre le 12 et le 30 juin 2017, cinq adhérents sollicitent l’aide de notre association. Ils décrivent la même situation : un contact téléphonique par le représentant d’une entreprise VIVONS ENERGY (N° siret : 523 060 515) ayant son siège à Paris, qui veut évoquer les économies d’énergie dans le cadre de la politique gouvernementale actuelle. Il leur est bien précisé qu’on ne cherche pas à leur vendre quoique ce soit. Bien que réservés, et tout en précisant qu’ils ne prendront aucune commande, ils acceptent une visite.

Arrive le rendez-vous. Le représentant de VIVONS ENERGY donne des explications denses et surtout très imprécises. Ainsi sont abordés les aspects matériels et financiers d’une éventuelle installation d’économie d’énergie.

Apparaît alors le premier mot  fatidique : AUTOFINANCEMENT. Le discours peu clair laisse entendre que la production d’électricité, les économies dues à l’isolation etc. couvrent le financement de l’installation. Certains « clients » ont même cru comprendre qu’EDF prenait directement en charge les mensualités.

Et arrive le deuxième mot fatidique : « ELIGIBILITE ». Voici le discours que va développer le démarcheur : « Pour bénéficier de l’installation et de son financement, VIVONS ENERGY doit vérifier un certain nombre d’éléments : voir si matériellement la réalisation est possible et si financièrement les critères d’acceptation sont réunis. Une étude rapide sera nécessaire pour confirmer ou infirmer l’ELIGIBILITE.

Pour ce faire, on va remplir et signer quelques documents techniques et financiers qu’étudiera VIVONS ENERGY. Vous aurez la réponse dans les semaines à venir. »

Quelques semaines plus tard VIVONS ENERGY contacte les « clients » pour fixer une date de travaux. Nos adhérents protestent et précisent qu’ils ne se sont engagés que pour une étude. A ce moment réapparaissent les documents techniques et financiers rédigés lors  du rendez-vous.  Ces documents étaient en fait un bon de commande et une demande de prêt affecté, donc de vrais contrats. Nos adhérents sont pris dans un piège qu’ils n’avaient pas décelé. VIVONS ENERGY, propose alors un choix : ou les travaux sont effectivement réalisés ou le « client » verse 30% de la commande pour annulation de contrat.

Que s’est-il passé ?

La pratique du démarchage est strictement règlementée. Ainsi lorsqu’un contrat est passé dans le cadre du « contrat hors établissement » (Art. L221-1 du Code de la Consommation), qu’avant juin 2014, on appelait « contrat de démarchage à domicile », le client a la possibilité de se rétracter durant une période de 14 jours à compter de la signature du contrat.

En raison de cette simple possibilité, beaucoup de commandes sont annulées et donc sans suite.

Pour contourner cet « inconvénient » des entreprises, peu scrupuleuses, endorment la prudence des clients potentiels en leur cachant la réalité des documents qu’elles soumettent à leur signature.

Ce fut le cas pour nos cinq adhérents. Ils attendaient le résultat de « l’éligibilité » pour donner ou non une suite favorable. Cette attente supérieure à 14 jours les a mis hors du délai légal. En théorie, ils étaient alors tenus de respecter leur signature.

L’intervention d’UFC-Que Choisir de la Sarthe a heureusement permis à nos cinq adhérents de se tirer de ce mauvais pas et de voir leur contrat annulé sans pénalité. Qu’en est-il des autres ? Notons aussi que VIVONS ENERGY n’est pas la seule entreprise à œuvrer de la sorte.

Par ailleurs, nous avons signalé à Monsieur le Préfet de la Sarthe, les pratiques de cette société et également informé la DDPP (Direction Générale de la Protection des Populations) de la région parisien

Quelques rappels pour éviter les problèmes :

  • une signature engage ;
  • un contrat doit être respecté, la prudence est donc toujours nécessaire lorsqu’on donne sa signature ;
  • un devis signé devient un bon de commande, en fait un contrat ;
  • le délai de 14 jours est strict.

A savoir aussi :

  • il n’y a pas de délai de rétractation si la commande est passée dans les locaux du professionnel, même si vous avez été invité à vous rendre chez lui ;
  • il n’y a pas de délai de rétractation pour les achats effectués dans les foires ou salons ;
  • il ne faut jamais donner de renseignements bancaires et encore moins de RIB vous concernant sans connaître précisément le but de la demande.

Commission litiges, UFC-Que Choisir de la Sarthe

 

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