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Démarchage à domicile

thematiques 15 janvier 2012

Démarchage à domicile : quels sont les droits du consommateur face à ces pratiques ?

Quels sont les contrats concernés par le démarchage et que prévoit la loi pour protéger le consommateur ?

Selon l’art. L121- 21 du Code de la consommation, sont concernés l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens et la fourniture de services.

Le Code de la consommation prévoit 3 dispositions essentielles pour protéger le consommateur :

  • un délai de rétractation de 7 jours ;
  • la remise obligatoire d’un contrat ;
  • l’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de rétractation.

Que se passe- t’il si ces dispositions ne sont pas respectées par le démarcheur ?

Le non-respect de ces dispositions peut entrainer des sanctions civiles et des sanctions pénales.
Les sanctions civiles entrainent la nullité du contrat et, éventuellement, des dommages et intérêts.Au pénal, ce sont des amendes et dans certains cas des peines d’emprisonnement.

Quand le démarchage donne lieu à des abus, quels sont les recours possibles pour le consommateur ?

Dans ce cas, le consommateur peut toujours saisir l’UFC-Que Choisir qui sera à même de l’aider.
Il peut aussi alerter la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Enfin, il a aussi la possibilité d’engager des poursuites judiciaires, civiles ou pénales.

Quelques conseils

En cas de démarchage, il faut toujours rester très vigilant.

La meilleure réponse à donner c’est « non » afin de ne pas se laisser influencer par un démarcheur trop convaincant, et aussi pour se donner le temps de réfléchir et de faire jouer la concurrence. ¡

Jean-Noël PITOT, consultant litiges

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UFC Que Choisir de la Sarthe

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