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Dépassement d’honoraires médicaux

thematiques 8 mars 2013

Dépassement d’honoraires médicaux : que penser d’un accord qui se fait sans les usagers ?

L’accord qui vient d’être signé en décembre 2012 par quatre syndicats de médecins libéraux et l’assurance maladie suscite des réactions négatives.

Le Collectif Inter-Associatif sur la Santé, fédérant de nombreuses associations, a qualifié l’accord de « fiasco pour les patients… De pigeons, les assurés sociaux vont devenir les dindons de la farce ! »

L’UFC-Que Choisir déplore pour sa part l’accord qui vient d’être signé.

Cet accord prévoit :

  • ? un seuil de dépassement de 150% du tarif remboursé par la sécurité sociale, soit 70 €. Il était présenté au début comme un plafond au-delà duquel des sanctions seraient prononcées. Il a été finalement transformé en simple « repère ». C’est un texte complexe compte tenu que : « les dépassements sont en principe plafonnés mais à un taux de 150% qui peut varier : – dans le temps, en fonction de la situation géographique ; – de la spécificité de la pratique ; – de la notoriété du praticien avant de déclencher des sanctions possibles ».En clair, des critères inapplicables !
  • ? un contrat d’accès aux soins, non obligatoire et pouvant être abandonné au bout d’un an. Dans le cadre de ce contrat qui entrera en vigueur au 1er juillet 2013, les médecins conventionnés du secteur 2 volontaires s’engagent à limiter leurs dépassements jusqu’à ce seuil et à facturer le tarif de la sécurité sociale aux patients aux revenus modestes (CMU et éligibles à l’aide à la complémentaire santé). Le taux applicable à ces derniers ne devra pas dépasser 100% du tarif sécurité sociale. L’assurance maladie s’engage en contrepartie à prendre à sa charge leurs cotisations ;
  • ? de sanctionner les médecins du secteur 2 qui n’ont pas choisi le contrat et qui dépasseraient de plus de 150% le tarif sécurité sociale, mais avec des exceptions qui rendent difficilement applicables les sanctions ;
  • ? d’accorder enfin une certaine revalorisation des actes des médecins du secteur 1 conventionnés (sans dépassements) : un forfait de 5 € par consultation par patient âgé de plus de 85 ans au 1erjuillet 2013 puis de plus de 80 ans au 1erjuillet 2014 ;
  • ? une consultation majorée pour certains patients ayant été hospitalisés, comme les insuffisants cardiaques ;
  • ? que les assureurs complémentaires santé s’engagent «à consacrer des ressources» pour cette revalorisation. L’adhérent paiera l’addition avec une augmentation à terme de sa cotisation.

Un accord loin du compte pour l’UFC-Que Choisir qui demande la disparition des dépassements d’honoraires avec une phase transitoire les plafonnant à 40 % du tarif de la sécurité sociale (niveau médian de prise en charge par les complémentaires santé).

Pierre Besnard, responsable de la commission santé

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