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Obligation d’installation d’un DAAF : elle incombe désormais au propriétaire

thematiques 20 août 2014

DAAF« La loi ALUR(1) , publiée au Journal Officiel en date du 26 mars 2014 modifie la loi n°2010-238 du 9 mars 2010, visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d’habitation avant le 8 mars 2015, et clarifie les obligations de chacun des intervenants.

Ainsi, l’obligation d’installer au moins un détecteur normalisé dans le logement incombe à son propriétaire. Celui-ci doit par ailleurs s’assurer de son bon fonctionnement lors de l’état des lieux si le logement est mis en location. Toutefois, seul l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) devra veiller à l’entretien, au bon fonctionnement et assurer le renouvellement du dispositif.

Enfin, l’obligation d’installation du dispositif faite au propriétaire d’un logement loué au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi de 2010 peut être satisfaite soit par la fourniture d’un DAAF à son locataire, soit par le remboursement au locataire de l’achat du dispositif.

Attention aux arnaques : surtout ne cédez pas au baratin des démarcheurs à domicile.

Le décret du 10 janvier 2011(2)  relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation fixe les « caractéristiques techniques du détecteur normalisé ».

L’arrêté du 5 février 2013(3)  précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Il caractérise également la notification de l’installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisé entre occupant et assureur. »

Source Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 9/05/2014 : lire la suite de l’article de la DGCCRF

Obligation d’installation d’un DAAF : le contexte :

Chaque année, en France, 250 000 incendies d’habitations sont déclarés aux assurances, soit 1 incendie toutes les 2 minutes, avec pour conséquence 800 décès et 10 000 blessés. Dans ce contexte, le DAAF joue un rôle fondamental pour la sécurité. Ce dispositif autonome contient, dans un même boîtier, tous les composants nécessaires à la détection de fumée et à l’émission d’une alarme sonore. Placé à l’intérieur d’une habitation, il alerte les occupants d’un début d’incendie. Sa fiabilité est donc essentielle.

Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée … sûrs ! …

Pour répondre à cette question essentielle de sécurité, les industriels se sont engagés au travers de la marque NF DAAF. Celle-ci a vu le jour en 1999. Délivrée par AFNOR Certification, organisme indépendant qui assure des contrôles réguliers des produits, la marque NF offre une garantie de qualité et d’efficacité des DAAF.

La marque NF atteste notamment que :
– le DAAF utilise le principe de détection optique (absence de substances radioactives) ;
– l’ergonomie du produit est adaptée pour limiter les risques de mauvaise utilisation («oubli» de la pile, montage de la pile à l’envers, etc.) ;
– l’autonomie (capacité de la batterie) est précisée : 1 an/5 ans/10 ans ;
– le produit est livré avec une pile et une notice claire et explicite ;
– un service associé est mis en place par l’industriel : assistance téléphonique au consommateur (N° d’appel du service d’assistance téléphonique).

Les fidèles lecteurs de Que Choisir savent que nous n’accordons aucune confiance au marquage CE, qui est une simple auto déclaration du fabricant. Il affirme ainsi que son produit est conforme aux exigences de sécurité, mais aucune vérification de sa fabrication par un tiers n’est imposée. Les détecteurs de fumée sont pourtant l’exception qui confirme la règle. Pour porter le marquage CE, ils doivent être conformes à la norme européenne EN 14 604. Cette conformité est vérifiée en usine par un laboratoire agréé D.A.A.F homologué NF 292 ou EN 14604

Attention : Si ce marquage CE est a priori rassurant, il ne met pas à l’abri de toutes les mauvaises surprises, comme le prouve les tests réalisés. Le détecteur Lifebox Security dont l’UFC-Que Choisir demande le retrait, porte ce marquage CE, or il n’est pas conforme à la norme européenne EN 14 604 ; il est incapable de détecter certains départs de feu.

Attention : certains produits sont déjà rappelés parce que posant problèmes.

L’UFC-Que Choisir remet en cause le processus actuel de certification des détecteurs de fumée, qui contribue à proposer aux consommateurs des produits présentant des risques pour leur sécurité.L’association a saisi la commission européenne pour obtenir la révision de la procédure de certification actuelle. Elle estime « qu’un certificat de conformité doit perdre sa validité dès lors qu’un problème est identifié sur un appareil qui le porte ». Dans l’immédiat, l’UFC-Que Choisir recommande de n’acheter que des détecteurs de fumée étiquetés NF.

Produits au rappel

octobre 2014 :

Disponibles chez Leroy Merlin et Bricorama, les détecteurs de fumée de la marque Arev Technic sont  rappelés et retirés de la vente au motif qu’ils présentent des risques de non détection de feu. Les produits concernés portent la référence 500 500 HS 104, code barres: 3182771051713 et numéros de lots 227590002 / 227310003 – 04/2013. Les personnes en possession de ce détecteur sont invitées à le rapporter en magasin pour être remboursées.

12 avril 2012
Détecteur de fumée de marque Visortech. Référence : NC5198. Gencod : 4 022 107 122 887.
Problème : Puissance acoustique insuffisante et mauvaise détection de feu de bois à combustion lente. Retour en magasin pour remboursement.
Détecteur de fumée de marque Franelec. Référence : DETECFU02. Lot : KDE1103241R.
Problème : Produit non conforme à la Directive sur les produits de construction et à la norme européennes EN 14604. Retour en magasin pour remboursement
Détecteurs autonomes de fumée de marque Garvan commercialisés par les magasins KANDY. Modèle MTS166 – profi-line. Référence magasin : 89451. Problème : Émission sonore insuffisante. Retour en magasin pour remboursement

* pour suivre l’actualité de rappel des produits, rendez-vous sur le site de l’UFC-Que Choisir 

Mieux comprendre les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée :

Un modèle se décline souvent sous plusieurs références et à des prix différents. Les performances sont identiques, c’est une question de fonction supplémentaire, utile ou pas selon les logements et les modes de vie.

La mise en sourdine temporaire :

Encore appelée fonction silence, cette option permet de désactiver le détecteur pendant une courte durée, en général 10 minutes. Il se réenclenche automatiquement. Nécessaire ou pas ? À chacun d’y réfléchir selon son mode vie. Pour Que Choisir, c’est surtout un argument marketing car cette fonction n’empêchera pas le détecteur de se déclencher dans une atmosphère enfumée.

L’interconnexion :

Un détecteur interconnectable peut être relié à d’autres. Ils se déclencheront tous en même temps. Selon les modèles, la liaison se fait avec ou sans fils électriques. Cette option peut avoir un intérêt dans de grands logements à plusieurs niveaux de couchage.

La garantie est variable :

Elle est en général de 5 ans lorsque la durée de vie de la pile annoncée est de 5 ans. Tous les détecteurs sont fournis avec pile. Sa durée de vie annoncée est de 1 an si c’est une pile alcaline, 5 ans si c’est une pile lithium. Dans tous les cas, une alarme se déclenche quand la pile approche de la fin de charge, il faut alors la changer sans attendre.

Gare à la confusion !

À côté des détecteurs de fumée, il existe des détecteurs de monoxyde de carbone. Les deux appareils sont commercialisés dans les mêmes rayons en magasin et quand il s’agit de la même marque, leurs emballages se ressemblent comme deux gouttes d’eau.

Installation :

Où placer le détecteur ?

Le rôle du détecteur est de réveiller les occupants endormis avant qu’il ne soit trop tard. Il est essentiel d’entendre le signal sonore des chambres avant d’être intoxiqué par les fumées. Le mieux est donc de le placer dans le couloir qui mène aux chambres, ou en haut de l’escalier sur le palier de l’étage. L’idéal est d’en installer un par niveau dans une maison qui en compte plusieurs.
Le détecteur doit être posé au centre du plafond, en évitant les recoins ou les toits pointus.
L’emplacement dépend aussi des modes de vie : si la cheminée reste allumée la nuit, il est prudent d’installer un détecteur au rez-de-chaussée. Si un occupant fume au lit, il est préférable d’en placer un au plafond de sa chambre. Même chose dans les pièces où on laisse une couverture chauffante ou un chauffage d’appoint fonctionner.

Guide de l’installation en vidéo sur le site Que Choisir .org

 Plus d’infos sur le site de l’UFC-Que Choisir

Jean Claude ALBET, Consultant, agrée INSSI du CNPP

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