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Achats sur les foires et salons : la règlementation

thematiques 9 septembre 2015
Achats sur les foires et salons : la règlementation

Consommer n’est pas si simple : nos conseils avant achats et un rappel de la réglementation applicable pour les achats sur les foires et salons.

Tout d’abord, lorsqu’un consommateur signe un devis ou un bon de commande sur une foire, cela l’engage-t-il ?

La réponse est claire : c’est oui !

Peu importe le nom figurant sur le document remis à l’adhérent, par exemple, devis, bon de commande, contrat. Une fois que le consommateur appose sa signature sur ce document, il est engagé et ce, de façon ferme et définitive.

On entend souvent qu’il existe quand même un délai de rétractation. Est-ce vrai ou est-ce une idée reçue ?

C’est une idée reçue puisque non, il n’existe pas de délai de rétractation pour les contrats conclus sur un salon ou sur une foire. En effet, la législation relative aux contrats conclus « hors établissement », nouvelle appellation depuis la loi HAMON du démarchage n’inclut pas les contrats conclus sur les foires et salon. La raison étant que la loi considère que les foires et salons sont des lieux destinés à la commercialisation (comme un magasin finalement) et que par conséquent, c’est le consommateur qui sollicite le professionnel et non l’inverse. Le législateur estime donc que la protection du consommateur due en cas de démarchage à domicile n’est pas nécessaire sur une foire. Le délai de rétractation n’existe donc pas.

Le professionnel doit-il prévenir le consommateur qu’il ne dispose pas du droit de rétractation ?

Oui et cette obligation est également issue de la loi HAMON. Cette information doit être délivrée avant la conclusion de tout contrat et sur le contrat.

En effet, le professionnel doit afficher, de manière visible, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire. »

Et concernant les offres de contrat, elles doivent mentionner, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »

Tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder  3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

On l’a bien compris, en foire, pas de délai de rétractation mais existe-t-il tout de même des exceptions ?

Oui. Il est possible que le consommateur bénéficie d’une possibilité d’annulation du contrat de vente si celui-ci le prévoit expressément. Par exemple, s’il est indiqué sur le contrat qu’« une rétractation est possible même en cas de foire » mais ce cas est très rare.

Par ailleurs, l’autre exception est le cas du paiement à crédit affecté. En effet, si l’objet de la commande est financé à crédit, le contrat de vente ou de prestation de services doit mentionner en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent :

  • que l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour le crédit affecté servant à financer son achat ;
  • que l’exercice de ce droit entraîne la résolution automatique du contrat de vente
  • que le professionnel est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

En définitive, il faut impérativement indiquer aux consommateurs de faire préciser par le professionnel que la commande est financée à crédit. A défaut, ce sera considéré comme une commande devant être payée au comptant et donc plus de rétractation possible.

Depuis la loi Hamon, il existe une incertitude qui va devoir être tranchée par la jurisprudence. En effet, avant cette loi, il était certain que si on recevait une invitation personnelle, on pouvait considérer qu’on avait été démarché. Désormais, vu les nouvelles définitions du démarchage, ce n’est pas certain. Il nous faut donc être très prudent et nous ne pouvons plus assurer au consommateur qu’il peut se rétracter s’il a reçu une invitation. Toutefois, nous lui conseillons de conserver l’invitation personnelle pour prouver la sollicitation. Et sur les billets de la foire du Mans 2015, ce cas est expressément prévu donc on pourra plus facilement faire admettre le délai de rétractation.

Existe-t-il d’autres obligations pesant sur le professionnel qu’un consommateur doit connaître ?

Oui. Il faut savoir que tout professionnel est tenu à une obligation générale d’information précontractuelle portant, notamment, sur :

  1. les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
  2. le prix ;
  3. la date ou le délai d’exécution du contrat ;
  4. la période de disponibilité des pièces détachées, en cas de vente

Tout devis doit donc comporter ces mentions. Si ce n’est pas le cas, le consommateur doit exiger du professionnel des compléments d’information. Par ailleurs, si la commande dépend d’une situation particulière (exemple : achat d’une cuisine seulement si le consommateur achète une maison), il faut impérativement que le contrat prévoit cette condition expressément).

Que peut faire le consommateur si la date ou le délai d’exécution n’est pas précisé ?

Le professionnel doit exécuter le contrat à la date ou dans le délai indiqué au consommateur.

A défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel doit exécuter le contrat au plus tard trente jours après sa conclusion.

S’il ne s’exécute pas, le consommateur devra d’abord mettre en demeure le professionnel d’intervenir dans un délai raisonnable et à défaut d’intervention, le consommateur pourra résoudre le contrat c’est-à-dire l’annuler (par LRAR ou par courriel) :

Toutefois, le consommateur peut demander la résolution immédiatement si le professionnel refuse d’exécuter le contrat ou si le respect de la date de livraison constituait pour le consommateur une condition essentielle (ex : achat robe de mariée – il faut indiquer cette condition essentielle).

Autres conseils à donner au public qui se rend sur une foire ou un salon ?

Le meilleur conseil est de ne pas se hâter. Le consommateur doit prendre le temps de la réflexion et réfléchir sur ses besoins et sur ses capacités financières.

Il peut demander, auprès de plusieurs exposants, de simple devis, devis qu’il ne doit en aucun cas signer s’il n’est pas sûr de lui.

Ensuite, il pourra comparer les produits, les garanties, les tarifs et se renseigner auprès d’organismes spécialisés (notamment, l’Espace Info Energie pour les énergies renouvelables, nous-mêmes, ADIL,…).

Il pourra également s’informer sur l’ancienneté et la solvabilité de la ou des sociétés en consultant des sites Internet tels que Infogreffe, societe.com, …

Pour les travaux immobiliers, il faut se demander si la société est affiliée à une organisation professionnelle (CAPEB, FFB, si elle dispose de qualifications, de certifications).

Il faut aussi être vigilant concernant l’assurance décennale. Il faut exiger une attestation d’assurance décennale correspondant à la nature des travaux à effectuer et couvrant la période de réalisation des travaux ainsi qu’une attestation de responsabilité civile.

Si le consommateur tient à signer sur la foire, il faut qu’il lise toutes les mentions du contrat avant de signer.

Autres : Pour les cuisines sur mesure, il existe une jurisprudence qui prévoit qu’un contrat ne peut être considéré comme ferme et définitif tant qu’un métré n’a été réalisé (Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2010). Il faut donc conseiller au consommateur de ne rien signer et de ne demander qu’un simple devis NON SIGNE.

Aurélie Dupont, juriste

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