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Garantie contractuelle

thematiques 2 mars 2014

Dans le but de faciliter la vente de sa maison, M. D… a souscrit en juin 2011 à un dispositif d’accompagnement proposé sur Internet par la société Entreparticuliers.com. Cette prestation, d’un coût mensuel de 165 €, sans engagement de durée pour le client, comportait une garantie de résultat assurant le remboursement des mensualités payées si le bien n’était pas vendu un an après l’adhésion au dispositif.

En janvier 2013, sa maison n’étant toujours pas vendue, M.D… a demandé, en application de cette garantie, le remboursement des 5 mensualités réglées. Suite au refus d’Entreparticuliers.com qui conditionnait la mise en œuvre de cette garantie à une durée minimum de souscription de 12 mois, notre association l’a invitée à respecter ses engagements contractuels sous peine de l’y contraindre par la voie judiciaire. Après plusieurs interventions écrites et téléphoniques de notre consultant, le remboursement de la somme de 825 € a été obtenu en août 2013.

Extrêmement satisfait de ce résultat, notre adhérent a exprimé toute sa reconnaissance à notre consultant et fait un don de 100 € à notre association.

Remarque : Dans cette affaire, la société Entreparticuliers.com avait, par écrit, accordé à son client des conditions de garantie dérogeant à celles figurant dans ses conditions générales de vente. Cet engagement contractuel a été utilisé par notre consultant pour défendre, avec succès, les intérêts de notre adhérent.

Lors de l’achat d’un bien ou d’une prestation de service, si le vendeur offre une garantie commerciale, le client doit exiger, outre les conditions générales de vente, la remise d’un document précisant la nature, la durée et l’étendue de cette garantie. Le ticket de caisse, ou la facture, sert à prouver l’achat mais ne fournit aucune information sur la garantie accordée. ¡

Jean-Noël Pitot, consultant à l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

 

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