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Garantie légale : attention au discours des vendeurs

thematiques 1 novembre 2016

Une adhérente nous relate :

« Au moment de conclure l’achat d’un ordinateur portable à la FNAC du Mans, je me suis vue proposer par le vendeur l’extension de garantie payante FNAC de 3 ans. Je lui ai fait remarquer que je bénéficiais de toute façon de la garantie de conformité de 2 ans. Le vendeur a alors argumenté que la garantie commerciale gratuite de la FNAC n’était que d’un an, qu’au-delà je devrai me débrouiller avec le constructeur.

Je lui fis remarquer que, du fait de la garantie légale de conformité, le vendeur, donc la FNAC, si mon ordinateur était en panne suite à un défaut, devrait prouver, s’il refusait la prise en charge,  que la responsabilité de la panne m’incombait, et ce désormais pendant les 2 années.

Il m’a rétorqué : de toute façon, le constructeur n’admettrait pas de reconnaître un défaut. Je lui répondis que dans ce cas, je pourrais me tourner vers la juridiction de proximité.

Nullement arrêté dans son élan, le vendeur m’affirma que dans ce cas, c’est vers un tribunal européen que je devrais aller et qu’il me souhaitait bon courage.

Et que donc, pour une somme toute modique, je devrais plutôt prendre la garantie proposée. »

Le rappel de la réglementation : 

La responsabilité de la garantie légale de conformité incombe pendant deux ans au vendeur, charge à lui de se retourner vers le constructeur.

Pendant ces deux années, c’est désormais au vendeur de prouver que le dysfonctionnement ou la panne, vient d’un mauvais usage.

Le tribunal compétent, en cas de litige, peut être celui du domicile du consommateur.

Les extensions commerciales de garantie payantes (3 ans proposées par la FNAC), se justifient donc, « en cas de panne avérée… » éventuellement pour la troisième année.  ¡

Commission litiges de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

 

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