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La procédure de surendettement

thematiques 11 mars 2011

La procédure de surendettement : réglementation applicable au 1er novembre 2010 :

  • Le délai dont bénéficie la commission de surendettement pour prendre une décision quant à l’orientation du dossier est réduit de 6 à 3 mois.
  • Dès que le dossier est déclaré recevable sont prévues par la loi la suspension et l’interdiction automatiques de toutes les procédures d’exécution.
  • Les créances figurant dans l’état du passif du débiteur définitivement arrêté par la commission de surendettement ne peuvent plus produire d’intérêts ni générer des pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan.
  • La loi réduit de 10 à 8 ans le délai maximum que peut durer le plan conventionnel de redressement du particulier en difficulté, révision ou renouvellement inclus.
  • La durée d’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particulier (FICP), qui bloque la souscription de nouveaux crédits, passe de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 8 ans suite à une procédure de surendettement.

Par ailleurs, depuis le 02 juillet 2010, les pénalités exigées pour la radiation du Fichier Central des Chèques sont supprimées.

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