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L’assurance Protection juridique : intérêt et limites

thematiques 25 décembre 2015
L’assurance  Protection juridique : intérêt et limites

A quoi sert l’assurance Protection Juridique ?

Elle assure la défense des droits et des intérêts de l’assuré. Elle vise à lui donner les moyens de se défendre ou de faire valoir ses droits, à l’amiable ou en justice, contre un tiers.

Les domaines d’intervention de l’assurance Protection Juridique

D’une manière générale, sont garantis les litiges survenant dans le cadre de la vie privée et concernant les domaines de la consommation, de la santé, le domicile, les travaux, les relations avec les administrations …

Les prestations garanties par l’assurance Protection Juridique

▪ La prévention et l’information juridiques : des juristes vous informent de vos droits et des mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts.

▪ La défense amiable de vos intérêts : en cas de litige (c’est-à-dire en cas de réclamation faite par vous ou contre vous), l’assureur effectue les démarches amiables auprès de la partie adverse afin de rechercher une solution négociée au mieux de vos intérêts.

▪ La défense judiciaire de vos intérêts : en l’absence de solution amiable, l’assureur prend en charge, dans les limites du contrat, les frais et honoraires engendrés par toute action en justice visant à la reconnaissance de vos droits (règlement des frais d’expertise, d’huissier, d’avocat …)

▪ L’exécution et le suivi : l’assureur met en œuvre les moyens nécessaires à l’application de l’accord amiable ou de la décision judiciaire obtenu et prend en charge les frais qui en découlent.

Les différents types de contrats d’assurance Protection Juridique

▪ Certains contrats d’assurance habitation ou automobile incluent une garantie Protection Juridique appelée « garantie défense et recours après un accident ». Mais celle-ci concerne exclusivement  les litiges liés aux événements garantis dans le contrat (accident, incendie, dégât des eaux) et avec un seuil d’intervention excluant les petits litiges et un plafond de prise en charge d’honoraires parfois insuffisant.

▪ La Protection Juridique Générale : il s’agit de la garantie la plus large faisant l’objet d’un contrat d’assurance spécifique qui définit précisément son étendue et ses exclusions. Elle couvre la grande majorité des litiges de la vie quotidienne (consommation, voisinage …). Avec cette formule, les plafonds de prise en charge d’honoraires sont généralement plus élevés.

Ne pas confondre  « Protection Juridique » et « Responsabilité Civile »

▪ Au titre de la garantie de Responsabilité Civile, l’assureur garantit la défense des intérêts de son assuré et prend en charge la réparation des dommages que celui-ci cause à un tiers.

L’assureur de Protection Juridique ne prend en charge que les frais de défense de son assuré mais n’indemnise pas les tiers en cas de condamnation reconnaissant la responsabilité civile de l’assuré.

▪ Autre distinction fondamentale : l’assureur de Responsabilité Civile possède la direction du procès et décide du choix de l’avocat. En matière d’assurance Protection Juridique, c’est le principe du libre choix de l’avocat par l’assuré qui est la règle. L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat qu’à la demande écrite de l’assuré. En revanche, l’accord de l’assureur est impératif avant toute action (recours à un huissier, un expert, un avocat…) faute de quoi l’assuré perdrait ses droits à garantie.

Coût de l’assurance Protection Juridique

Si vous souscrivez un contrat d’assurance de Protection Juridique Générale, il vous en coûtera, en moyenne 5 à 6 € par mois pour une formule de base.

Mais comme tout autre type d’assurance, en fonction des garanties proposées, des domaines d’intervention couverts, des plafonds de garantie, de l’étendue territoriale…, la prime peut être plus élevée.

Les points à vérifier lors de la souscription d’un contrat d’assurance de Protection Juridique : 

  • les conditions générales du contrat ;
  • les limites territoriales d’application de la garantie (France, Union Européenne…) ;
  • les domaines d’intervention couverts ;
  • les garanties en option ;
  • le montant des frais pris en charge (ce montant est souvent limité par dossier et par année) ;
  • les limites de garanties :
  • le délai de carence, les exclusions, les seuils d’intervention … ;
  • le plafonnement des honoraires d’avocat, d’expert… selon les catégories d’actions entreprises.

A noter : avant toute conclusion du contrat, l’article L112-2 du code des assurances prévoit la remise, par l’assureur, d’une notice d’information pour décrire les garanties, les exclusions et les obligations de l’assuré.

Notre association peut, en dehors de tout litige, conseiller ses adhérents afin de les aider à comparer les différentes offres qui leur sont faites.

L’arbitrage en cas de désaccord  entre l’assuré et son assureur Protection Juridique

En cas de désaccord sur les actions à mener pour régler un litige (exemple : l’assureur refuse de missionner un expert ou un huissier de justice, ou d’engager un procès), l’assuré peut, dans un premier temps, solliciter notre association afin de recevoir des conseils judicieux pour une gestion optimale du conflit rencontré.

Si le désaccord avec l’assureur subsiste, l’assuré peut faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur, ou à défaut, par le tribunal de grande instance. Les frais exposés par la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge de l’assureur.

 Jean-Noël Pitot, responsable commission litiges 

 

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