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Les recours du consommateur en cas de faillite d’une entreprise ou d’un commerçant

thematiques 26 mars 2014
Les recours du consommateur en cas de faillite d’une entreprise ou d’un commerçant

2013 a marqué un record dans le nombre de défaillances d’entreprises dans notre pays

Sur les 63000 défaillances enregistrées, 85 % concernent les entreprises de moins de 6 salariés et 68 % des jugements des tribunaux de commerce prononcent directement la liquidation judiciaire sans procédure de redressement (Altarés janvier 2014).

En cas de commande payée d’avance, d’achat par Internet ou de travaux immobiliers, quels sont les recours des clients quand la défaillance de leur fournisseur survient ?

Il convient de distinguer deux situations :

1°) L’entreprise a été placée en redressement judiciaire.

Elle poursuit son activité sous le contrôle d’un administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce, le temps de trouver une solution. Les clients en attente de livraison ne peuvent pas annuler leur commande et se faire rembourser la somme déjà versée. En revanche, ils doivent informer l’administrateur judiciaire du contrat les liant à l’entreprise et le mettre en demeure de se prononcer sur la poursuite de celui-ci. L’administrateur a un mois pour leur faire savoir si la commande sera exécutée ou s’il décide de rompre le contrat. A défaut de réponse, la résiliation de plein droit est acquise et le client dispose d’un nouveau délai d’un mois pour déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers. Si la poursuite du contrat est décidée, l’administrateur doit honorer la livraison ou faire exécuter la prestation.

2°) L’entreprise est en liquidation judiciaire.

Le tribunal de commerce nomme un liquidateur dont la mission est d’éponger les dettes de l’entreprise. Pour les clients, la première chose à faire est de déclarer leur créance auprès de ce liquidateur, dans le délai fixé par le tribunal, et par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant tout document prouvant l’existence de la créance (copie du bon de commande, du relevé bancaire attestant le paiement, courriers etc…). Le liquidateur doit rembourser les créanciers en respectant un ordre déterminé (art. L.641-13 du code de commerce) et les clients arrivent après les créanciers prioritaires tels que le fisc, l’Urssaf, les fournisseurs…

Bon à savoir: Si le montant de la commande n’a pas encore été débité le jour de la liquidation judiciaire, le client peut faire opposition au paiement auprès de sa banque s’il a payé par chèque ou par carte bancaire. En revanche, si le client avait souscrit un prêt personnel ou un crédit à la consommation pour financer son achat, il devra continuer à le rembourser, même si la livraison n’a pas été effectuée. En cas de crédit affecté, c’est-à-dire spécialement rattaché au bien acheté, le client n’aura rien à rembourser, car les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation (art. L.311-31 du code de la consommation).

Les garanties commerciales ou légales des biens achetés auprès d’une entreprise en liquidation ne sont généralement plus assurées.

Il convient toutefois de relire le contrat de vente, car il se peut que l’article soit garanti non pas par le vendeur mais par le fabricant. Par ailleurs, pour les prestations mal exécutées, comme les travaux immobiliers par exemple, le client peut exercer un recours auprès de l’assurance responsabilité professionnelle de l’entreprise en liquidation. Normalement cette assurance couvre pendant un certain délai la réclamation de la personne lésée. Il est donc utile d’exiger, avant la signature d’un bon de commande de travaux, une attestation de l’assureur de l’entreprise précisant ses coordonnées ainsi que la nature et l’étendue des garanties souscrites.

Si vous êtes confrontés à une telle situation, n’hésitez pas à nous en parler. Nos consultants et juristes sauront vous conseiller et vous guider.

 Jean-Noël Pitot, consultant UFC-Que Choisir de la Sarthe.    (source : Que Choisir 507 – octobre 2012)         

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