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Lettre type portabilité du numéro

thematiques 11 mars 2011

Lettre type : Portabilité du numéro de téléphone mobile

Hausse de la TVA dans les Telecoms – Le prix de votre abonnement augmente et vous informez votre opérateur de la portabilité de votre numéro

Cas concernés

Vous disposez d’un abonnement Internet ou mobile. Votre opérateur vous a informé que le montant mensuel de votre abonnement allait augmenter et que vous disposez du droit de résilier votre contrat sans pénalité de résiliation. Vous décidez de changer d’opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone. Vous contactez votre actuel opérateur pour lui expliquer que compte tenu de la modification de ses conditions tarifaires, vous avez effectué les démarches nécessaires auprès d’un nouvel opérateur afin qu’il résilie votre contrat d’abonnement et qu’il mette en œuvre le portage de votre numéro.

(Conseil : à adresser en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception)

Prénom Nom Adresse du service clients de votre opérateur
N° voie et Rue
Code Postal – Ville
N° client :

Ville, le [date]

Madame, Monsieur,

Vous m’avez informé(e) par courrier/courriel en date du DATE de la modification, à compter du DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR MENTIONNÉE, des conditions contractuelles/des conditions tarifaires qui me lient à vous dans le cadre du contrat mentionné en objet.

Compte tenu de cette modification, et en application des articles L.121-84 du code de la consommation et L.44-1 du code des postes et des télécommunications, j’ai confié à un nouvel opérateur un mandat pour vous demander la portabilité de mon numéro actuel, le 06 XX XX XX XX, laquelle emporte résiliation mon contrat.

Conformément aux dispositions précitées, je vous précise que la demande de résiliation, motivée par la modification de vos conditions contractuelles et tarifaires, interviendra par l’intermédiaire de mon mandataire.

Enfin, et conformément à l’article 38 de la loi no 78-17, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, je souhaite exercer mon droit d’opposition sur les données à caractère personnel collectées lors de ma souscription à cet abonnement puis lors de l’exécution du contrat et m’oppose à toute utilisation ultérieure, notamment à des fins de prospection commerciale.

En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Prénom NOM

SIGNATURE

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UFC Que Choisir de la Sarthe

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