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Livraison

thematiques 12 mars 2011

Livraison

A- Commande supérieure à 500 €
B- Commande inférieure à 500 €
C- La signature du bon de livraison
D- La livraison doit correspondre à la commande
E- La livraison n’est pas complète
F- Réserves auprès du transporteur
G- Réserves auprès du vendeur
H- Commande passée à distance
I- La marchandise est perdue
J- Juridictions civiles

A. Le montant de votre achat est supérieur à 500 euros
1) Le vendeur a l’obligation d’indiquer une date limite de livraison dans le contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou exécuter la prestation (article L. 114-1du code de la consommation).La jurisprudence estime que les mentions d’une livraison «fin juillet» ou «début septembre» satisfont aux prescriptions légales de l’article L. 114-1. Une livraison fin juillet devra intervenir au plus tard le 31 juillet; une livraison début septembre, le 15 septembre au plus tard. Dès que la date prévue pour la livraison est dépassée de plus de 7 jours, vous pouvez demander par lettre recommandée avec accusé de réception la résolution (c’est-à-dire l’annulation) de la vente (article L. 114-1 alinéa 2 du code de la consommation).

La loi vous donne 60 jours ouvrés maximum, à compter de la date théorique, pour le faire. Le vendeur ne peut s’opposer à votre demande, à moins qu’il ne prouve que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
La force majeure est strictement appréciée. Le professionnel ne peut invoquer des problèmes de fabrication ou des problèmes d’approvisionnement pour se dégager de sa responsabilité. À noter : Une fois que le professionnel a reçu votre lettre recommandée, le contrat est automatiquement annulé – à moins que la livraison ou la prestation n’aient eu lieu entre l’envoi et la réception de cette lettre recommandée (article L. 114-1 alinéa3).
Le vendeur ne peut vous contraindre à accepter la livraison, et il doit vous rembourser l’argent que vous aviez versé au moment de la commande.

B. Le montant de votre achat est inférieur à 500 euros

1) Il n’y a pas d’obligation légale d’indiquer une date limite de livraison. Cependant, la livraison ne dépend pas uniquement du bon vouloir du vendeur. Si une date figure sur le bon de livraison, cette date doit être respectée Si vous n’avez pas été livré à la date convenue, l’article 1610 du code civil vous donne le choix entre :

  • mettre en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai que vous lui fixerez ;
  • demander la résolution de la vente avec restitution de l’argent initialement versé.
  • Conseil : Écrivez toujours par lettre recommandée avec AR afin de conserver une trace écrite de vos démarches.

Un retard de quelques jours n’est pas de mesure à entraîner l’annulation du contrat. Si vos démarches amiables auprès du vendeur n’aboutissent pas, vous serez contraint de saisir les tribunaux pour obtenir satisfaction
.
2) Si aucune date ne figure sur le bon de commande Le vendeur s’est contenté de vous promettre verbalement une livraison «au cours de la semaine prochaine», par exemple. Dans ce cas, si vos démarches amiables (mise en demeure par lettre recommandée avec AR) n’aboutissent pas, il faudra saisir le tribunal.

3) Si le bon de commande indique une date de livraison « à titre indicatif »La clause qui stipule une date indicative d’exécution du contrat (en dehors des cas où la loi l’autorise : fourniture d’énergie…)est présumée abusive (article R. 132-2, 7° du code de la consommation). Si une telle clause figure dans le contrat, n’en tenez pas compte et mettez le vendeur en demeure de vous livrer
.
4) Vous pouvez demander des dommages et intérêts en cas de retard de livraison Si le retard de livraison vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver et de chiffrer, vous pouvez demander des dommages et intérêts au vendeur en invoquant l’article 1611du code civil

C-LA SIGNATURE DU BON DE LIVRAISON : UNE FORMALITÉ IMPORTANTE

Lorsque le livreur se présentera chez vous, il vous demandera de signer le bon de livraison. C’est une formalité très importante et le livreur doit vous laisser le temps de vérifier l’état de la marchandise. Examinez soigneusement l’état des emballages, pour vérifier que les colis n’ont pas reçu de chocs. Malgré tout, des dommages ont échappé à votre examen, signalez-les le plus rapidement possible au vendeur et/ou au livreur.
Évitez de signer le bon de livraison en indiquant « sous réserve de déballage», car cette indication n’a aucune valeur juridique et ne suffit pas à établir que les dommages existaient lors de la livraison.
À noter : Si vous êtes absent au moment de la livraison, vous pouvez demander à une personne de votre choix de réceptionner
la marchandise à votre place (voisin, gardien…). Demandez lui d’être très vigilante, car sa signature sur le bon de livraison vous engage.

D- La marchandise doit correspondre à ce que vous avez commandé

Le vendeur doit respecter le contrat passé avec vous et vous livrer un article totalement identique à celui que vous avez commandé (article 1604 du code civil).C’est en se référant au bon de commande que l’on pourra apprécier si la livraison est conforme ou non. Il est donc important de bien faire préciser sur le bon de commande les références précises de la marchandise En signant le bon de livraison sans réserves, vous reconnaissez implicitement que la marchandise vous convient et que vous êtes satisfait.

E- La livraison doit être complète

Si seulement une partie de votre commande a été livrée, faites des réserves sur le bon de livraison en indiquant quels éléments de votre commande n’ont pas été livrés. Si vos démarches auprès du vendeur pour obtenir le reste de votre commande n’aboutissent pas (mise en demeure par lettre recommandée), vous pouvez demander la résolution de la vente devant les tribunaux.

Ainsi, les juges ont décidé que la livraison d’une cuisine doit être complète, et que le retard de la livraison des portes sous évier et du plan de travail justifie la résolution de la totalité de la commande
(CA Nîmes, 17 février 2005, JurisData 2005, 269 526).

F- Confirmez les réserves au transporteur

Si le vendeur a fait appel à une société de transport Vous devez notifier au transporteur, dans les trois jours, les réserves éventuellement portées sur le bon de livraison, par lettre recommandée (article L. 133-3 du code de commerce).

En effet, le code de commerce édicte que le transporteur est présumé responsable des dommages subis pendant le transport ainsi que de la perte, sauf cas de force majeure (article L. 133-1 du code de commerce).
Si vous ne respectez pas cette formalité (envoi d’une lettre recommandée dans les trois jours), l’action contre le transporteur est juridiquement forclose, c’est-à-dire qu’il n’est plus possible de demander au transporteur la réparation du préjudice, y compris devant les tribunaux.

G-Si le vendeur s’est chargé de la livraison avec ses propres camions.

Votre seul interlocuteur est le vendeur. Si vous constatez que la marchandise est abîmée ou que la livraison est incomplète, c’est au vendeur que vous devrez adresser vos réclamations. Il est conseillé de les faire par lettre recommandée afin de garder une trace écrite en cas de problèmes ultérieurs.

H-LA COMMANDE A ÉTÉ PASSÉE À DISTANCE

Pour les achats à distance, les entreprises de vente à distance sont responsables de la bonne exécution du contrat à l’égard du consommateur, que cette exécution soit le fait de l’entreprise elle-même ou celui d’un prestataire de services désigné par elle (comme un transporteur par exemple). Il appartient donc aux entreprises de vente à distance de se retourner contre les prestataires de services en cas de problèmes (article L. 121-20-
3 dernier alinéa du code de la consommation).
Le vendeur à distance ne peut se dégager de sa responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure (article L. 121-20-3 du code de la consommation).

Envoyez au vendeur, le plus rapidement possible, une lettre recommandée dans laquelle vous le mettrez en demeure de vous livrer une marchandise non endommagée. Les frais de retour ne doivent pas rester à votre charge. Si vous en avez fait l’avance, ils doivent vous être remboursés .À noter dans un certain nombre de contrats, il est précisé que le consommateur dispose d’un délai de 3 jours pour émettre des réserves auprès du transporteur, par lettre recommandée, sous peine de forclusion.

En cas de problèmes, le vendeur à distance est donc votre principal interlocuteur.
La garantie légale de conformité et la livraison Quel que soit le mode d’achat du bien (vente classique dans un magasin ou vente à distance), le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance

Ainsi, au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur, face à un bien endommagé par le transport, pourrait se retourner contre le vendeur qui n’a pas respecté son obligation de livrer un bien conforme.
Par ailleurs, pendant les six premiers mois qui suivent la livraison, les défauts de conformité qui apparaissent sont supposés exister au moment de la délivrance (article L. 211-7 du code de la consommation); le vendeur ne peut s’en dégager qu’en apportant la preuve contraire. Le consommateur n’a pas à apporter la preuve que le défaut (le dommage) existait bien au moment de la livraison.

La commande ne vous a jamais été livrée alors que le vendeur affirme l’avoir expédiée. Elle a pu être égarée, ou son acheminement a pu prendre du retard. C’est au vendeur de faire les démarches nécessaires auprès de la société de distribution de colis à laquelle il a fait appel. En tout état de cause, au titre de sa responsabilité de plein droit, il doit vous faire parvenir sans frais supplémentaires une nouvelle marchandise ou vous rembourser les sommes versées.

I-LA MARCHANDISE EST PERDUE

Votre commande ne vous a jamais été livrée alors que le vendeur affirme l’avoir expédiée. Elle a pu être égarée, ou son acheminement a pu prendre du retard. C’est au vendeur de faire les démarches nécessaires auprès de la société de distribution de colis à laquelle il a fait appel. En tout état de cause, au titre de sa responsabilité de plein droit, il doit vous faire parvenir sans frais supplémentaires une nouvelle marchandise ou vous rembourser les sommes versées.

J-Les juridictions civiles

  • Le juge de proximité (greffe du tribunal d’instance), si les sommes en jeu sont inférieures ou égales à 4000 €. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
  • Le tribunal d’instance, si les sommes en jeu sont comprises entre 4000 et 10000 €. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire
  • Le tribunal de grande instance, si les sommes en jeu sont supérieures à 10000 €. Vous devrez obligatoirement faire appel à un avocat.
  • Le tribunal compétent est celui du siège social de l’entreprise, ou du lieu de livraison ou de l’exécution de la prestation de services (votre domicile).

Et pour tous les litiges avec un professionnel, ce peut être le tribunal du lieu où vous résidiez au moment de la conclusion du contrat ou au moment de la survenance du litige , (article L. 141-5 du code de la consommation).

IMPORTANT :
Le délai de réclamation de 3 jours après la livraison est d’ordre public.
Le délai de réclamation après la livraison d’un objet abîmé ou incomplet est limité à 3 jours
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet ».même si le transporteur propose des délais plus longs. La Cour de cassation vient en effet de donner raison à un transporteur qui avait refusé la plainte d’un client déposée 9 jours après la livraison et alors même que ses conditions générales indiquaient que toute réclamation devait être formulée le plus tôt possible « et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la livraison ».

Extrait du site : Conso.net, fiches pratiques.

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