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Lutte contre le démarchage abusif : des résultats à l’amiable mais aussi en justice

thematiques 16 mars 2015

Image fotoliaDepuis plusieurs années, notre association lutte contre les pratiques de certaines sociétés qui effectuent, de façon peu scrupuleuse, du démarchage à domicile, notamment dans le domaine des énergies renouvelables ou de la rénovation immobilière. Lorsque les contrats n’ont pas encore été exécutés, il n’est pas rare que nous parvenions à solutionner les litiges à l’amiable. En revanche, il est souvent nécessaire d’engager des actions judiciaires pour obtenir  l’annulation des contrats lorsque les panneaux photovoltaïques ou les éoliennes ont été installés, ou lorsque l’isolation du logement a été réalisée. Dans ce cas, notre association conseille et guide ses adhérents qui décident de saisir la justice, en leur indiquant notamment les modalités de saisine du tribunal compétent.

 Voici, à titre d’exemple, le résultat d’actions judiciaires engagées par deux adhérents victimes de pratiques abusives.

Pour Mme F… , le litige portait sur un bon de commande pour la rénovation de sa maison signé suite à un démarchage à domicile par la société Alu Profil Couleur. Un acompte avait été versé et l’adhérente s’était rétractée avant exécution des travaux mais après le délai de renonciation. Après étude du dossier, notre consultant a constaté que le bon de commande n’était pas conforme aux prescriptions du Code de la consommation. En effet, ce document ne comportait pas toutes les mentions imposées à peine de nullité. Malgré plusieurs courriers de l’association, la société Alu Profil Couleur n’a jamais accepté de rembourser l’acompte, faisant valoir que le délai de rétractation était expiré. Notre adhérente, représentée par l’une de nos avocates, Maître ORSINI, a saisi la justice et  obtenu gain de cause. Le juge a en effet considéré que même si le délai de rétractation était dépassé, il y avait lieu d’annuler le contrat pour vices de forme.

A noter toutefois que, malgré ce jugement très favorable, Mme F…. risque d’avoir du mal à récupérer son acompte car la société a, depuis, été placée en liquidation judiciaire.

En ce qui concerne M. D…, après démarchage par la société OUEST ALLIANCE,  deux éoliennes ont été installées à son domicile, mais leurs performances se sont révélées très en deçà des prévisions. Une autre de nos avocates, Maître AMBROIS, a demandé au tribunal de prononcer la nullité du contrat de vente pour vices de forme. L’installation ayant été financée au moyen d’un crédit affecté de la banque SYGMA, la nullité du contrat de crédit a également été prononcée car les deux contrats étaient liés. Par ailleurs, une faute de la banque a été reconnue, l’empêchant de réclamer le remboursement du capital. Le juge a notamment estimé que la banque aurait dû s’apercevoir des vices de forme du contrat de vente avant de débloquer les fonds.

 Notre commentaire :

De plus en plus souvent, les juges rendent des décisions favorables aux consommateurs et sanctionnent les entreprises qui ne respectent pas les règles du démarchage et les banques qui débloquent des fonds « à la légère », sans réelle vérification de la validité des bons de commande et de la bonne exécution des contrats. Toutefois, il convient de rappeler que les décisions judiciaires sont parfois aléatoires et que les juges peuvent apprécier différemment la faute des banques.

Il appartient donc aux consommateurs de faire preuve de la plus grande prudence lorsqu’ils sont démarchés à domicile et de ne jamais signer un document sans être certain d’en comprendre toute la portée et ses conséquences. En cas de besoin, notre association est à leur disposition pour les conseiller et les guider. ¡

 Aurélie Dupont, juriste de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

 

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