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Politique agricole commune

thematiques 8 mars 2013

Politique agricole commune : l’UFC-Que Choisir appelle à une modification en profondeur de ses mécanismes et de ses objectifs

L’échec de la PAC (Politique Agricole Commune) au niveau environnemental est patent.

Malgré l’existence d’une réglementation environnementale fournie, se développent des pollutions dues à une agriculture intensive qui est encouragée par les mécanismes de la PAC. Ainsi, la moitié de la surface agricole française est désormais classée en zone vulnérable au regard des nitrates. On retrouve également des pesticides dans près des trois quarts des prélèvements des eaux de ruisseaux, rivières et fleuves. Dans l’Hexagone, 43,1% seulement des eaux de surface s’avèrent en bon état chimique.

Ceci place la France en 14ème position de l’Union Européenne (UE). Des pesticides, dont certains interdits de longue date, et des solvants représentent la première cause de déclassement. La situation est aussi urgente sur le plan européen, puisque la France est sous le coup d’une assignation devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) pour mauvaise application de la directive nitrates.

source : ministère de l’économie et du développement durable

La Cour des Comptes Européenne a réalisé plusieurs audits explicitant les raisons de cet échec. Ainsi elle pointe du doigt :

  • ? des critères environnementaux européens trop vagues, traduits de manière laxiste au niveau national ;
  • ? des contrôles insuffisants et peu crédibles ;
  • ? l’absence de sanctions financières pour les agriculteurs en infraction.

Des discussions ont été lancées au niveau européen, en vue de modifier le fonctionnement de cette PAC après 2013. La réforme qui s’annonce constitue une opportunité majeure de la modifier, afin de réorienter les productions agricoles vers des modes de production plus durables tout en étant économiquement viables.
L’INRA a mis en évidence que l’on pouvait maintenir la production agricole avec la même rentabilité en diminuant d’un tiers les intrants.
Pourtant, les discussions actuelles à Bruxelles portent moins sur l’environnement que sur les modalités de partage du budget agricole entre les États membres !

A la différence des autres secteurs économiques, l’UFC-Que Choisir a accepté historiquement le principe d’un soutien financier aux agriculteurs, compte tenu des spécificités de l’agriculture. On peut citer par exemple : l’objectif de maintenir une autonomie alimentaire au niveau européen, l’impact positif de la PAC dans le maintien d’une présence humaine et d’une activité économique en milieu rural, ou encore la contribution au patrimoine culturel alimentaire comme les AOC et IGP agricoles.
Mais du point de vue strictement consumériste, il importe de rappeler que les 19 milliards d’euros de contribution de la France au budget de la PAC, sont financés pour moitié par les consommateurs eux-mêmes, par le biais des TVA qu’ils paient à l’État.
Certes tous les agriculteurs ne sont pas aussi favorisés par les aides de la PAC que les céréaliers. L’élevage souffre davantage.

Dans un contexte de changement climatique, et alors que s’accroissent les dommages environnementaux d’une agriculture intensive encouragée par la PAC, l’UFC-Que Choisir appelle à une modification en profondeur des mécanismes et des objectifs de la PAC, et demande :

  • ? une modification des exigences environnementales, s’inspirant des approches de l’agriculture intégrée et de l’agriculture biologique : – pour favoriser les cultures pertinentes selon les climats et les sols, et la mise en place de rotations de cultures adaptées ; – pour une fertilisation adaptée, privilégiant des solutions agronomiques ou des sources d’azote à libération lente, une utilisation des pesticides en dernier recours et une stricte limitation du recours aux ressources en eau ; – pour une adaptation obligatoire de ces critères généraux au niveau local (par exemple au niveau du bassin versant), selon la nature du sol et les conditions climatiques locales sur la base d’objectifs d’amélioration chiffrés et validés préalablement par la Commission Européenne.
  • ? la mise en œuvre et le respect de ces exigences environnementales : – des contrôles efficaces ; – l’adoption de sanctions dissuasives et proportionnelles ; – un suivi et une publication annuelle des performances environnementales au niveau local, régional et national.
  • ? une contribution de la PAC à l’amélioration de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire : – rééquilibrage des aides en faveur des filières fruits et légumes ; – réorientation des aides au développement rural, en vue de favoriser les produits transformés à haute valeur nutritionnelle.
  • ? l’application du principe pollueur payeur pour déterminer le prix de l’eau : actuellement, les consommateurs contribuent à 90 % au traitement de l’eau.

Jean-Yves Hervez, Président,
Alain André, commission environnement

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