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Projet de loi consommation

thematiques 2 juillet 2013

Assemblée nationale : discussion sur le projet de loi sur la consommation, dit projet de loi Hamon.

Si les projecteurs sont braqués sur le dispositif d’action de groupe, ce n’est pas le seul volet de ce texte qui propose également des mesures sur la fraude économique, les clauses abusives, le crédit renouvelable, l’obsolescence programmée, la résiliation des contrats d’assurance… Analyse critique de la copie gouvernementale.
L’effectivité du droit : mention très bien pour la philosophie
Alors que la plupart des projets de loi « consommation » étaient des patchworks touchant à tous les secteurs, sans mesure structurante ou philosophie, l’UFC-Que Choisir reconnaît au projet de loi Hamon une colonne vertébrale, à savoir l’effectivité du droit. Lire la suite sur :

http://www.quechoisir.org/droits-justice/organismes-de-defense-des-consommateurs/actualite-projet-de-loi-conso-l-examen-de-l-ufc-que-choisir

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UFC Que Choisir de la Sarthe

UFC Que Choisir de la Sarthe

L'Union Fédérale des consommateurs Que Choisir donne à tout consommateur une information générale ou un renseignement simple sur vos droits. Notre UFC peut également vous accompagner dans la résolution de votre litige de consommation si, comme l’exige la loi, vous en devenez adhérent...Lire la suite