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Réflexion rétractation délais

thematiques 5 octobre 2011

Tout savoir sur les délais de réflexion et de rétractation

Beaucoup de personnes pensent bénéficier, dans tous les cas, d’un délai de réflexion ou de rétractation après la commande ou l’achat d’un bien ou d’un service. Or la législation n’accorde ces délais que pour certaines transactions afin de mieux protéger le consentement des parties.

Le délai de réflexion précède la conclusion formelle du contrat. Dans ce cas, les parties sont en possession des conditions du projet de contrat, mais la loi leur impose un temps de réflexion avant la signature définitive.
Le délai de rétractation est un délai pendant lequel le consommateur a la possibilité, reconnue par la loi, de revenir sur son engagement. Il se distingue de la faculté de dédit en ce qu’il n’est lié à aucune contrepartie financière.

Les tableaux ci-dessous résument les principaux délais prévus par la loi dans les différents secteurs de consommation, ainsi que leurs modalités d’exercice.

Délais de réflexion
Contrat Délai de réfexion Fondement juridique
Contrat d’enseignement à distance 7 jours après la réception du projet de contrat
Faculté de dédit pendant les trois mois suivant la signature contre paiement de 30% maximum du prix
L.444-8 du Code de l’éducation
Intervention de chirurgie esthétique 15 jours à compter de la remise du devis détaillé L.6322-2 et D.6322-30 du Code de la santé publique
Prêt immobilier 10 jours à compter de la réception de l’offre

10 jours à compter de la réception de chaque projet d’avenant

L.312-10 alinéa 2 du Code de la consommation
Délais de rétractation
Contrat Délai de rétractation Fondement juridique
Crédit à la consommation ** 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat L.311-12 du Code de la consommation
Contrat conclu à distance (Internet, Télé-achat, Minitel…) ** 7 jours à compter de la réception de la commande ou de l’acceptation de la prestation (sauf exception)
14 jours pour les services financiers
L.121-20 et L.121-20-12 du Code de la consommation
Démarchage ** 7 jours à compter de la commande ou de l’engagement d’achat
14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats d’assurance hors assurance-vie
L.121-25 du Code de la consommation
L.112-9 du Code des assurances
Construction ou acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière ** 7 jours à compter du lendemain de la réception de la lettre recommandée notifiant l’acte L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation
Contrat d’utilisation de biens à temps partagé ou de produit de vacances à long terme ** 14 jours francs à compter de la signature ou de la réception du contrat L.121-69 du Code de la consommation
Contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation ** 30 jours calendaires révolus à compter de l’information de la conclusion du contrat L132-5-1 du Code des assurances
Contrat offrant un avantage individuel de prévoyance ** 30 jours à compter du premier versement ou paiement D.731-2 du Code de la sécurité sociale
Contrat de courtage matrimonial ** 7 jours à compter de la signature du contrat 6.II de la Loi du 23 juin 1989

Modalités de renonciation:
* renvoi par lettre recommandée avec avis de réception du formulaire de rétractation figurant dans le contrat.
** envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

A retenir :
Tout engagement pris dans une foire ou un salon est ferme et définitif. Il n’y a pas de délai de réflexion ou de rétractation à moins:
– d’avoir été démarché pour se rendre sur le lieu de vente. Dans ce cas il convient de conserver l’invitation écrite comme moyen de preuve du démarchage;
– d’avoir souscrit un crédit, mentionné dans le bon de commande, pour financer l’achat.

Amaury LE BOURDON, stagiaire, et Jean-Noël PITOT, consultant

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