Vers le haut
02 43 85 88 91

Coût d’un appel local

Successions et frais de notaire

thematiques 7 octobre 2012
Successions et frais de notaire

Successions et frais de notaire : conseils pratiques

Un décès dans une famille est une épreuve. Toutefois, les réalités demeurent. La gestion de cette situation a un double coût :

  • les obsèques
  • La succession

L’UFC Que Choisir a, dans de précédentes enquêtes et publications, étudié le coût des obsèques (voir Que choisir 497 de novembre 2011, p. 54 et Le Consommateur 72 n°49 de décembre 2011 p. 4 et 5).

Pour ce qui est de l’ouverture et de la liquidation de la succession, plusieurs options sont possibles.

Des sociétés de pompes funèbres proposent de tout gérer : outre la cérémonie, l’ensemble des formalités telles que la liquidation des pensions, des contrats, les contacts avec l’administration ou le notaire, etc. La simplification est maxima, le coût aussi.
Les banques peuvent offrir le même service.

Ensuite il y a le notaire : il peut lui aussi gérer la totalité de la succession à la demande des héritiers. Concernant sa rémunération, il faut se reporter au décret n°78-262 du 8 mars 1978 fixant le barème.

Et enfin, il y a les héritiers qui doivent tenir compte de quelques éléments.
Il convient tout d’abord de différencier les droits et les frais. Les droits sont un impôt perçu par l’Etat alors que les frais sont la rémunération de l’officier ministériel ou de l’opérateur chargé de la succession.
Il faut ensuite distinguer le type de succession : entre conjoints, descendants ou collatéraux. Pour ce qui est des conjoints, dans la plus grande partie des cas, les droits sont minimes, le coût est essentiellement représenté par les frais du notaire.

Seules deux opérations prévues par la Loi ne peuvent être effectuées par les héritiers :
1 – l’acte de notoriété :
Obligatoirement dressé par un notaire, sous sa responsabilité, établit la qualité d’héritier. Depuis quelques années, les greffes des tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à le délivrer. Ils le faisaient à titre gratuit. Ce document permet d’affecter les sommes détenues par les établissements financiers aux différents héritiers. Il ne faut pas le confondre avec le certificat d’hérédité, lui aussi rédigé par un notaire. Sa puissance d’officialisation est moindre, il est maintenant souvent refusé par les banques.

2 – l’attestation de propriété : c’est l’acte qui authentifie les propriétaires après un décès. Les droits (impôts) sont limités. Il n’en va pas de même pour ce qui est de la rémunération du notaire. Les émoluments proportionnels (la rémunération) sont calculés en fonction d’un barème et de l’actif immobilier hors TVA.
De plus, dans le cas de succession entre conjoints, ils ne sont pas calculés sur la part du défunt mais sur la totalité des possessions immobilières du couple. Le survivant paie donc des frais sur un actif immobilier dont il est de fait propriétaire. Cette bizarrerie semble due à un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. 1er civ, 7 nov 2000 Arnaud).

En revanche, les héritiers peuvent établir eux-mêmes, la déclaration de succession.
Il s’agit de porter à la connaissance du fisc le montant de votre héritage, afin que soient calculés les droits.
Pour ce faire, il faut se munir des imprimés référencés 2705, 2705-S, 2706 et éventuellement, 2705-A et 2709 (en les téléchargeant par Internet sur le site des services fiscaux).
Ce document doit être fourni en double exemplaire au service de l’enregistrement. Les héritiers calculent les droits avec la possibilité de les faire vérifier par les agents des impôts chargés du recouvrement.
Une consultation du décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, vous constaterez les économies que vous réalisez.

Important : à compter de la date du décès, les héritiers (ou le notaire) disposent d’un délai de 6 mois pour exécuter cette démarche.

Christian Maury, consultant à l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

← Projet de loi consommation Pacte consumériste →

UFC Que Choisir de la Sarthe

UFC Que Choisir de la Sarthe

L'Union Fédérale des consommateurs Que Choisir donne à tout consommateur une information générale ou un renseignement simple sur vos droits. Notre UFC peut également vous accompagner dans la résolution de votre litige de consommation si, comme l’exige la loi, vous en devenez adhérent...Lire la suite