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Voeux et objectifs 2013 Alain Bazot

thematiques 19 mars 2013
Voeux et objectifs 2013 Alain Bazot

Discours prononcé par Alain Bazot, Président, à la Maison de l’Amérique latine, le 23 janvier 2013, en présence de Benoît Hamon, ministre délégué chargé de la Consommation, à l’occasion de la présentation des Voeux UFC-Que Choisir

Monsieur le Ministre, je vous remercie d’honorer de votre présence, la présentation des objectifs 2013 de l’association et ce d’autant que je sais votre emploi du temps serré, aujourd’hui particulièrement. En près de 10 ans, c’est la deuxième fois qu’un Ministre de la Consommation assiste à la présentation des objectifs de l’UFC-Que Choisir, et à chaque fois, cela se fait en début de mandature, au moment où les pages des réformes « consommation » restent encore à écrire. J’espère donc, à l’instar d’un de vos prédécesseurs, que vous puiserez au cours de ce rendez-vous quelques idées… même si je vous sais parfaitement à l’abri du « syndrome de la page blanche ».

Rappelez-vous que l’UFC-Que Choisir a œuvré pour faire entrer la consommation et le consommateur au cœur des programmes présidentiels avec son « pacte consumériste » et ses 12 orientations pour 2012. Force est de constater que l’objectif… n’a été que très partiellement atteint ! Si certaines orientations de notre pacte (action de groupe, lutte contre la fracture sanitaire) ont bien été inscrites à l’agenda de la nouvelle majorité, si les politiques ont certes fait du consommateur un « animal politique », ce n’est pas forcément celui qu’on attendait. Je dirais qu’en 2012, le consommateur aura été tour à tour « vache à lait », « pigeons », « bouc émissaire » !

« Vache à lait » :
Si l’an dernier je m’indignais de la TVA improprement baptisée « sociale », cette année, nous devons de nouveau regretter la prochaine hausse de la TVA dans ce qu’elle a d’aveugle. En effet, une occasion formidable de remettre à plat la TVA pour en faire une taxe sociétale, véritable incitation à consommer mieux a bel et bien été manquée ! Car que penser d’un taux réduit qui mêle joyeusement kilo de pommes et chips goût barbecue ? Les produits trop gras, trop sucrés ou trop salés n’ont selon nous rien à faire dans la catégorie «taux réduit » ! Et quid de la restauration ou des prestations touristiques, dont on ne sait trop pour quelle raison elles bénéficient du taux intermédiaire ? Sans oublier les transports publics (train, bus, métro et tramway) dont le prix va augmenter à rebours des objectifs de lutte contre l’effet de serre !

Un autre secteur où le consommateur se résume à un porte-monnaie, c’est bien celui de la culture : entre la taxe à 70 centimes proposée par Fleur Pellerin sur les abonnements aux services de télévision et la mission Lescure, chargée de trouver un financement pérenne de la création, les propositions affluent pour ponctionner le consommateur. Pourtant les caisses débordent déjà ! Alors qu’on me le dise : où l’argent manque-t-il ? Et quand un véritable audit du financement de la culture sera-t-il organisé ?

Enfin que penser de la redevance pour copie privée qui représente environ 70 % du prix d’un CD ou d’un DVD vierge -un record dans l’Union européenne ! Ce système, censé compenser l’éventuelle perte que constitue pour les ayants droit la possibilité laissée aux consommateurs de reproduire une œuvre sur les supports de stockage (DVD, clés USB, smartphones, etc.) est en effet d’une hypocrisie sans nom ! En 2011, la copie privée a rapporté 193 millions d’euros, une manne sans rapport avec le prétendu préjudice de la copie ! Car y a-t-il bien préjudice ? Tous les consommateurs qui copient un contenu culturel l’auraient-ils acheté si la copie n’avait pas été possible ? Evidemment pas ! Comme la partition européenne est claire- la redevance doit compenser le préjudice- mais que la France continue inlassablement de prêter l’oreille à la seule petite musique des ayants droit, l’UFC-Que Choisir va saisir la Commission européenne pour que cette petite musique soit mise en sourdine !

« Pigeons » :
L’expression a été un peu « galvaudée » à force d’être utilisée mais rappelez-vous que le premier à l’avoir employée en 2012 fut le patron de la quatrième Licence à propos des abonnés des « trois opérateurs historiques ». Or, un an après l’arrivée effective de Free, le bilan est mitigé : si l’opérateur a révolutionné les prix, la qualité de son offre mobile, elle, est on ne peut plus discutable. Notre étude technique rendue publique tout récemment est à cet égard sans appel… Pour autant, et alors que certaines voix se sont élevées pour évoquer un éventuel rapprochement entre opérateur de réseaux, l’UFC-Que Choisir ne peut manquer de rappeler son attachement à la quatrième licence, dont elle a activement accompagné l’arrivée pour lutter contre les effets de la très bonne entente des opérateurs historiques…

Un autre domaine où le consommateur aura été mal traité, c’est le domaine de la santé. D’ailleurs, s’il ne s’agissait pas de l’accès aux soins, on aurait pu en rire… l’accord obtenu sur les dépassements d’honoraires, qui ont doublé en 20 ans, a en effet été une tragi-comédie riche en rebondissements, mais pour une fin dramatique… Sans cesse repoussée, la conclusion de l’accord, négocié sans les premiers intéressés -les usagers- laisse pantois : l’accord ne fait que cautionner la situation actuelle où, comme nous l’avons montré, se soigner au tarif de la sécurité sociale est mission impossible pour certaines spécialités, y compris dans les grandes agglomérations…

Enfin « bouc émissaire » :
le consommateur l’aura été comme jamais en 2012 ! Quel ne fut pas mon agacement d’entendre dans de nombreuses bouches, y compris celles de ceux qui se faisaient hier les chantres de la protection des consommateurs, que la plupart des maux de l’économie (délocalisations, chômage,) avaient comme origine la cause consumériste. Prise pour combattre les excès du crédit revolving et prévenir le malendettement des Français, la Loi Lagarde serait un fléau pour l’emploi des organismes de crédit et expliquerait à elle seule les suppressions d’emplois chez Cofinoga ! Les délocalisations des services d’assistance téléphonique seraient dues au fait que ceux-ci ont été rendus gratuits ! De même la libéralisation des pièces détachées automobiles engendrerait des délocalisations massives ! Sans oublier le fait que l’arrivée de Free Mobile aurait été un désastre pour l’emploi français !

Dois-je à nouveau rappeler à ces cassandres que le plus gros des centres d’appel est parti lorsque l’assistance était encore payante? Dois-je rappeler qu’intérêt des consommateurs et intérêt économique sont souvent consubstantiels ? L’autorité de la concurrence a confirmé officiellement notre analyse selon laquelle la libéralisation des pièces détachées permettrait d’ouvrir de nouveaux marchés à des PME françaises qui rêveraient de cette opportunité pour pouvoir développer leurs activités; de même l’arrivée du 4ème opérateur a non seulement permis une baisse importante des prix mais aurait pu permettre une création substantielle d’emploi, si les secteurs de la consommation qui bénéficient de ce report de pouvoir d’achat étaient développés en France (Smartphones, tablettes, logiciel, etc.).

Devant l’insupportable car infondée posture anti-consumériste, je dois saluer la voix dissonante qui fut la vôtre, Monsieur le Ministre, notamment sur le quatrième opérateur et profite de l’occasion pour vous inviter à continuer de participer avec nous au « redressement productif » de la cause consumériste. A ce propos, j’aimerais revenir sur l’actuel procès contre le low cost ! L’offre low cost a toute sa place, elle permet à de nombreux consommateurs d’accéder à des biens ou services en se débarrassant de prestations, disons accessoires. Evidemment, à aucun moment nous n’accepterons que le low cost consiste en une dégradation de la qualité du service essentiel. Comme pour le cholestérol, il convient donc de distinguer le bon du mauvais low cost.

Je ne vais pas poursuivre plus longtemps l’énonciation de ce bien triste « arche de Noé consumériste», mais les faits sont là… Au nom de l’argument tarte à la crème de l’emploi, la plupart des marchés sont revenus à l’état de nature, où la liberté exacerbée aboutit à ce que les consommateurs subissent la loi du plus fort… Le Comité économique et social européen nous le rappelle pourtant solennellement : « dans le contexte actuel, où le retour aux niveaux de croissance que l’on a connus par le passé semble peu probable dans un avenir proche, il est capital de placer le consommateur au centre des politiques économiques et financières ». Au vu de ces éléments, il importe donc de réorganiser la société de consommation, et cela exige, pardon de briser un récent tabou, de la « régulation ».

Pour faire de 2013, l’année de la régulation, nous avons bien sûr besoin des régulateurs eux-mêmes, régulateurs représentés en nombre aujourd’hui et dont je voudrais non seulement saluer la présence, mais aussi l’engagement. Il est vrai que pour réguler des secteurs où les abus sont légion, ces instances interviennent souvent avec autorité ! En 2013, l’UFC-Que Choisir entend dynamiser encore davantage cette régulation institutionnelle et des dossiers brûlants d’actualité lui en donne l’occasion…
– Compte tenu des préoccupations aussi fortes que légitimes des consommateurs s’agissant de leur vie privée et de la discussion européenne d’un règlement consacré au sujet, l’UFC-Que Choisir entend faire de la protection des données personnelles un chantier prioritaire, en lien bien évidemment avec la CNIL, très active sur le sujet.
– De même, comment ne pas mentionner, après la polémique Free/You Tube ou la suppression de la publicité sur certaines box, la question, trop souvent délaissée, de la neutralité des réseaux ? Profondément attachée à un Internet neutre et sûr, nous continuerons de solliciter l’ARCEP pour nous aider à obtenir enfin des avancées législatives et réglementaires sur ce sujet majeur, notamment en lui donnant les moyens de piloter un vrai observatoire de la qualité de l’internet fixe et mobile. En citant l’ARCEP, permettez-moi de rappeler qu’en cette période de discussion autour du mariage pour tous, l’UFC-Que Choisir s’oppose à celui de la carpe et du lapin, le mariage contre nature entre l’ARCEP et le CSA. Je souhaite que les rumeurs actuelles annonçant non pas un mariage mais une forme acceptable d’« union libre » entre les deux autorités se vérifient.
– Dans le domaine financier, après la victoire obtenue devant le Conseil d’Etat s’agissant du scandale de l’assurance emprunteur, l’association compte sur l’Autorité de contrôle prudentiel qu’elle vient de saisir pour remplir sa mission de protection des consommateurs.
– Et puis comment ne pas parler des tarifs de l’énergie ? En effet, après avoir dénoncé les coups de massue tarifaires injustifiés du prix du gaz, et dans une moindre mesure de l’électricité, l’UFC-Que Choisir n’a pas manqué de regretter l’insécurité juridique les entourant au point qu’aujourd’hui entre les rattrapages, les hausses en cours d’annulation et les annonces de réformes tarifaires, le consommateur est complétement perdu. L’association compte plus que jamais sur la CRE pour garantir le juste prix pour le consommateur.
– Enfin, bien évidemment, l’UFC-Que Choisir entend contribuer à instaurer ou restaurer la concurrence sur certains marchés (médicaments, énergie) et ne manquera pas de saisir le gendarme de la concurrence avec qui elle partage un autre objectif permettant une meilleure régulation, l’instauration de l’action de groupe.

Monsieur le Ministre, sitôt nommé, vous nous l’avez annoncée pour le printemps 2013… Cette réforme majeure que tout le monde évoque – des consommateurs au MEDEF… Véritable arlésienne, l’action de groupe promise est encore aujourd’hui une inconnue : quels seront ses contours, ses formes ? Beaucoup de mystère l’entoure et l’UFC-Que Choisir refuse que la promise arrive en guenilles… C’est avant tout au sujet de la concurrence que nous nous inquiétons. En effet, il ne semble pas certain que ce secteur, terreau fertile aux préjudices de masse, ne soit compris dans le champ d’application de votre réforme. Une phrase résonne encore pourtant dans ma tête « si j’étais élu président de la République, une procédure d’action de groupe serait mise en place pour permettre aux victimes d’un même professionnel de se regrouper pour obtenir réparation, et ce au-delà du seul champ de la concurrence ». Je ne doute pas que vous saurez traduire cette volonté présidentielle.

Enfin, si l’UFC-Que Choisir entend en 2013, comme en 2012, lutter contre la prolifération de clauses abusives dans les secteurs des dépenses contraintes (secteur bancaire, logement, énergie), l’association compte sur votre détermination à muscler encore davantage la lutte contre ce fléau juridique. En effet, l’instauration d’un effet erga omnes pour les décisions de justice constatant le caractère abusif d’une clause, attendue depuis de nombreuses années et annoncée dans votre projet de loi, serait une avancée indéniable. Cela simplifierait grandement un travail d’Hercule des associations de consommateurs qui, en matière de clauses abusives combattent l’Hydre de Lerne depuis plus de 30 ans.

Pour faire de 2013, l’année de la régulation, l’UFC-Que Choisir entend jouer plus que jamais et directement, SON rôle de régulateur de l’économie (qui lui avait été officiellement reconnu en 2006 par le Nouvel Economiste). En effet, cette année l’association va moderniser sa mission d’éclaireur à destination des consommateurs :
– La nouvelle formule du Que Choisir autour du triptyque (décrypter-choisir-alerter) se veut ainsi le bras armé du consommateur pour l’aider à déjouer les pièges et dangers de l’univers de la consommation. Une refonte du même type interviendra prochainement sur notre site Internet étant entendu que les passerelles entre le journal et le site seront plus fréquentes et les maîtres mots seront « réactivité et interactivité».
– Pour développer l’accès des consommateurs aux ouvrages qu’elle publie et ne diffuse qu’à distance, l’association élargira ses canaux de distribution, notamment en librairie.
– Les comparateurs indépendants mis en place par l’association dans les secteurs de dépenses contraintes vont se multiplier avec prochainement un comparateur des grandes surfaces. De même, compte tenu de la faible vitalité de la concurrence dans ce secteur, l’UFC-Que Choisir va prochainement proposer un comparateur assurance-emprunteur, étant entendu, Monsieur le Ministre, que beaucoup reste à faire, y compris au niveau législatif, pour que la libéralisation de ce marché, ouverte par la Loi Lagarde, devienne enfin effective.

Si nous voulons développer et mener à bien, notre mission d’information au service des consommateurs, nous avons besoin, Monsieur le Ministre, de nombreuses données qui sont aujourd’hui confisquées par les pouvoirs publics. A l’heure de l’Open data, et alors que chaque membre du gouvernement s’est engagé à travers la charte déontologique signée lors du premier Conseil des Ministres à ouvrir les données dont il a la charge, l’UFC-Que Choisir entend, avec d’autres acteurs de la société civile, obtenir la libération de nombreuses données indispensables à notre mission de veille et d’information des consommateurs, notamment dans le domaine de la santé.

Mais en 2013, l’association entend aller au-delà de cette mission traditionnelle. Il ne s’agira plus seulement d’organiser la demande mais également d’agir sur l’offre. A l’instar des exemples étrangers, l’UFC-Que Choisir entend avancer sur des projets permettant de proposer aux consommateurs des biens et services au meilleur rapport qualité/prix. De ce point de vue l’association réfléchit à un rôle d’intermédiaire permettant de proposer au consommateur des offres économiquement attrayantes et juridiquement sécurisées dans des secteurs stratégiques pour le budget des consommateurs.

Vous l’aurez compris, en 2013, l’objectif de l’UFC-Que Choisir n’est plus seulement d’accompagner les consommateurs, de les aider à faire des choix, mais plus que jamais d’agir directement sur les marchés. Et c’est bien l’ensemble des 160 associations locales, 4000 bénévoles, 130 salariés de la Fédération qui se mettent en ordre de marche pour ce faire…
Mais une question demeure : si la société de consommation doit être mieux régulée en 2013, encore faut-il que l’objectif soit bel et bien l’instauration d’une consommation enfin responsable !

En effet, n’oublions pas que 2013 est l’année européenne des citoyens, et l’UFC-Que Choisir ne manquera pas de rappeler que consommer doit être un acte citoyen, et donc d’agir pour une consommation responsable… Est-ce à dire que je vais endosser une marinière pour me faire l’avocat du « Made in France » ? Certainement pas ! Si l’UFC-Que Choisir entend l’aspiration des Français à consommer local, elle entend néanmoins garantir la loyauté de l’information donnée aux consommateurs quant à l’origine des produits et répondre à certaines interrogations… Comment en effet admettre que la kyrielle de labels autour du made in France obéisse à des cahiers des charges différents, et que la valeur ajoutée produite en France soit parfois inférieure à 50% ? De même, doit-on accorder la même importance à toutes les étapes de fabrication : ne va-t-on pas sacrifier la conception sur la fabrication ou l’inverse? Voilà de vraies questions à soulever et trancher avant d’avancer à marche forcée vers le « made in France »… Je suis d’ailleurs assez amusé de voir que le patriotisme économique passe par un anglicisme.

De même, l’UFC-Que Choisir ne saurait admettre que l’instauration d’une consommation responsable passe par le fichage généralisé des détenteurs de crédit. Si l’on doit, comme nous le souhaitons tous les deux, renforcer l’assainissement de la distribution du crédit à la consommation, l’UFC-Que Choisir n’accorde, elle, toujours aucun crédit au fichier positif que vous souhaitez instaurer. Même rebaptisé « registre ou répertoire national des crédits », ce dispositif, coûteux et complexe à mettre en œuvre, conserve des effets pervers surtout s’il n’est pas mis complétement fin à la liaison dangereuse crédit renouvelable/carte de fidélité.

Quelle est donc alors cette vraie consommation responsable que l’UFC-Que Choisir entend promouvoir ? C’est avant tout celle visant à la préservation des ressources naturelles. Après avoir étudié en 2012 la qualité de l’eau, l’UFC-Que Choisir entend veiller cette année à la préservation et la gestion de la ressource. De même, débat et projet de loi sur la transition énergétique oblige, l’UFC-Que Choisir, qui a publié une étude accablante sur les surcoûts cachés du chauffage électrique, multipliera cette année les études visant à garantir le développement d’équipements participant à l’efficacité énergétique. Ce combat crucial passe notamment par l’examen de la rentabilité réelle des équipements dits « peu énergivores » au regard de leur performance. De même, à l’heure où le coût des travaux de rénovation reste dissuasif, la pertinence des outils de financement et le conseil restent à organiser…

Toujours pour une consommation responsable, il s’agira enfin de combattre l’obsolescence organisée… Nous ne pourrons jamais rien contre les évolutions technologiques, les effets de modes, mais comment admettre que des appareils deviennent inutilisables au bout de quelques années, voire quelques mois, faute de pièces détachées disponibles sur le marché ou de mise à jour possible ? Faut-il rappeler que le Code de la Consommation impose au professionnel vendeur de biens meubles d’indiquer la période prévisible de disponibilité de pièces détachées sur le marché, mais que faute de sanction et de réelle information des consommateurs, cette obligation reste largement un vœu pieux ! En renforçant cette obligation, en créant des sanctions ou en mentionnant, pourquoi pas, le coût de la réparabilité sur les produits, les pouvoirs publics pourraient agir en vue d’une plus grande durabilité des appareils. De même, plutôt que de changer d’appareil, il vaudrait mieux changer la durée de la garantie. L’UFC-Que Choisir entend donc œuvrer pour un rallongement de la durée légale de garantie de 5 ou 10 ans?

Enfin, comment rester en dehors du mouvement relatif à la consommation collaborative : cette aspiration à consommer autrement, à passer de la possession par la propriété à l’usage à moindre prix, doit être encouragée. Cette économie de l’usage permet tout à la fois de donner du sens à sa consommation mais aussi d’optimiser son pouvoir d’achat….
Merci encore Monsieur le Ministre de votre aimable présence. Je sais que vous ne pouvez rester pour apprécier les mets du buffet, mais j’espère que quelque uns de nos objectifs auront contribué à nourrir votre appétit de réforme.
Tous mes bons vœux à toutes et à tous au nom de tout l’UFC-Que Choisir, MAIS SURTOUT SOUHAITONS UNE BONNE ET HEUREUSE ANNEE AUX CONSOMMATEURS !

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