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Vos nouveaux droits face aux professionnels : guide pratique

thematiques 20 décembre 2016
Vos nouveaux droits face aux professionnels : guide pratique

En cette fin d’année, l’UFC-Que Choisir de la Sarthe vous propose un guide pratique pour mieux défendre vos droits au quotidien.

Les consommateurs peuvent maintenant régler leurs litiges plus facilement.

La réforme du code civil, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, offre de nouvelles solutions pratiques  aux consommateurs, sans avoir à s’adresser systématiquement à un tribunal.

Ces nouvelles règles s’appliquent à tous les contrats, quelle que soit leur dénomination, conclus à compter du 1er octobre 2016.

Découvrez chacun de vos nouveaux droits de façon synthétique et visuelle.

  • Comment refuser de payer ?
  • Comment réduire le prix ?
  • Comment annuler le contrat ?
  • Comment forcer l’exécution du contrat ?
  • Comment obtenir une indemnité ?

Télécharger le guide pratique

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UFC Que Choisir de la Sarthe

UFC Que Choisir de la Sarthe

L'Union Fédérale des consommateurs Que Choisir donne à tout consommateur une information générale ou un renseignement simple sur vos droits. Notre UFC peut également vous accompagner dans la résolution de votre litige de consommation si, comme l’exige la loi, vous en devenez adhérent...Lire la suite