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Action de groupe Foncia : Interprétation restrictive révélatrice d’une malfaçon législative à corriger au plus vite

thematiques 28 mai 2018
Action de groupe Foncia : Interprétation restrictive révélatrice d’une malfaçon législative à corriger au plus vite

L’UFC-Que Choisir prend acte de la décision de ce jour du tribunal de Grande Instance de Nanterre déclarant irrecevable son action de groupe contre FONCIA au motif que la pratique, relevant de la loi de 1989 sur les rapports locatifs, n’entrerait pas dans le champ d’application de l’action de groupe.

L’UFC-Que Choisir ne peut manquer de regretter une interprétation restrictive de la loi sur l’action de groupe. Il faut rappeler que durant les débats parlementaires autour de l’action de groupe, Benoît HAMON avait souligné que « Le locataire est un consommateur qui peut parfaitement faire valoir ses droits par une action de groupe et obtenir réparation du préjudice subi du fait du manquement d’un bailleur professionnel ou d’un syndic à leurs obligations légales ou contractuelles. J’espère que les éléments de notre débat aideront les juges dans l’appréciation de la recevabilité de ce type de procédure »1.

Forte des débats parlementaires, et constant que le Tribunal a reconnu que la pratique était généralisée, l’association réfléchit à l’opportunité d’interjeter appel de la décision rendue ce jour. Dans cette éventuelle perspective, elle appelle l’ensemble des consommateurs s’étant vu facturer le « service d’envoi de quittance » ou « d’avis d’échéance » entre 2009 et 2014 à conserver leurs justificatifs.

En tout état de cause, alors que la décision de ce jour fait suite à un arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant une interprétation similaire, l’UFC-Que Choisir appelle les parlementaires à corriger au plus vite la loi sur l’action de groupe, en précisant que celle-ci s’applique bien à l’ensemble des obligations légales et contractuelles des professionnels vis-à-vis des consommateurs, notamment dans le cadre des rapports locatifs.

Communiqué UFC-Que Choisir 14/05/2018

1 Débat en Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale du 11 juin 2013 sur l’examen du examen du projet de loi relatif à la consommation (n° 1015).

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