Thématiques Traitement des litiges

Double peine !

Début 2012, M. CH… Fait installer des panneaux photovoltaïques par la société NEDFS (Nouvelles Energies de France Solaire) pour 21 000 €. La réalisation est financée par la banque SYGMA.

Le raccordement ne sera jamais effectué. Début 2013, la société TECECO, informée de la situation, propose ses services (pour 17 000 €, toujours financés par SYGMA Banque) pour démonter les panneaux, poser ses propres panneaux, négocier l’aspect financier et juridique avec NEDFS et SYGMA Banque pour ce qui concerne le premier contrat.

M. CH… constate très rapidement qu’il a contracté deux prêts (21 000 € et 17 000 €) qu’il doit rembourser. Devant cette situation, il saisit les services du Conciliateur de justice près le Tribunal d’Instance de La Flèche début 2014. Fin mars 2014, le Conciliateur de Justice constate officiellement, par un bulletin de non-conciliation, qu’aucun accord n’est possible entre les deux parties .

M. CH… prend alors contact avec notre antenne de La Flèche. L’étude de l’UFC-Que Choisir fait apparaître un nombre relativement important de non-respects de la règlementation (Code de la Consommation et Code Civil).

Après envoi de courriers et négociation avec NEDFS, TECECO, et SYGMA Banque, cette dernière procède, début juillet, à la satisfaction de notre adhérent, au remboursement des mensualités du premier prêt.

 Ch. Maury, consultant

 

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