Thématiques Traitement des litiges

EDF ne pouvait pas racheter le courant produit

Notre adhérent M. B. fait installer des panneaux photovoltaïques à son domicile en février 2011. Les travaux sont matériellement terminés quelques semaines plus tard. Il reste à exécuter la partie administrative : demander la visite du « Consuel », finaliser le contrat de rachat de courant avec EDF, opérer le branchement final sur le réseau électrique. En résumé, M . B. produit du courant qu’EDF ne peut encore officiellement acheter.

Confiant dans l’entreprise qui a travaillé pour lui, il cède à la pression qui lui est faite de signer l’attestation de fin de travaux.

Ce document a une importance capitale dans les dossiers de réalisation avec prêt affecté : il permet à un organisme de crédit de libérer les fonds directement à l’entreprise qui a réalisé le chantier sans passer par le client.

Dans le cas de M. B., l’entreprise une fois payée par l’organisme de crédit a perdu son assiduité à la finition de l’installation. Les demandes répétées de notre adhérent restent vaines.

Puis le pire arrive : un dépôt de bilan est suivi d’une liquidation judiciaire. Le seul souci du liquidateur judiciaire est de mettre fin à l’entreprise et non de finaliser le chantier de notre adhérent.

Ce dernier n’a maintenant plus d’interlocuteur. L’entreprise n’existe plus. EDF, qui pourtant reçoit la production, veut une attestation sur l’honneur du professionnel confirmant que l’installation répond, aux exigences légales de conformité, pour conclure le contrat d’achat. M. B. s’adresse alors à notre association. Après étude du dossier, interventions, conseils et courriers aux différentes parties prenantes, notre adhérent a reçu ses premières paiements dans le courant du mois de novembre 2014.

Il y a une conclusion à tirer de « l’aventure » de M. B : dans le cadre d’une réalisation avec prêt affecté, ne jamais signer une attestation de fin de travaux avant que ceux-ci ne soient effectivement terminés, après évidemment avoir constaté le bon fonctionnement.

Christian Maury, consultant litiges UFC-Que Choisir de la Sarthe

 

Articles relatifs

Bonne Année 2015

UFC-Que Choisir Sarthe

Les agences de voyages résistent au Web !

UFC-Que Choisir Sarthe

Garantie légale : attention au discours des vendeurs

UFC-Que Choisir Sarthe

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies, notamment à des fins de statistiques, dans le respect de votre vie privée. Ok En savoir +