Traitement des litiges

Ignorance ou erreur volontaire ?

Le compte de fin de location établi par l’agence Citya, administrateur de biens, n’était créditeur que de 98,14 € sur les 680 € de dépôt de garantie versés par M. et Mme T…à la signature du bail.

La vérification de ce compte par l’un de nos consultants révélait des erreurs de charges ainsi que la facturation anormale d’une somme de 283,86 € pour le constat des lieux établi, à la requête du propriétaire, par un huissier de justice.

Après une première demande de rectification restée sans réponse et l’envoi, par notre consultant, d’une lettre recommandée rappelant à Citya la réglementation applicable en la matière, nos adhérents ont eu la satisfaction de recevoir un remboursement complémentaire de 247,20€.

le commentaire de notre consultant

Il est pour le moins étonnant que dans sa réponse le cabinet Citya semblait ignorer la réglementation applicable aux états des lieux établis par huissier de justice dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989.

Selon l’article 3 de cette loi, si l’état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement, il l’est, sur l’initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat .

Le coût forfaitaire applicable à l’état des lieux de fin de bail de nos adhérents était de 153,35 €, dont 50 % à leur charge, soit 76,67 €. Or, dans son procès verbal, l’huissier avait facturé la somme de 283,86 € que Citya avait tout simplement porté au débit du compte des locataires.

Une double erreur pour le mois étonnante !

Jean-Noël Pitot, consultant à l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

 

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