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L’actualité de la loi consommation : date et délais de livraison

Attention, la loi consommation a opéré des changements en matière d’obligation d’information par le professionnel des dates et délais d’intervention.

Désormais, pour tous les contrats signés depuis le 14 juin 2014, le professionnel doit indiquer au consommateur la date ou le délai de livraison du bien ou d’exécution de la prestation.

À défaut de précision, le contrat doit être exécuté dans les trente jours maximum suivant sa conclusion.

En cas de non-respect du délai, le consommateur ne peut annuler le contrat qu’après échec d’une mise en demeure demandant au professionnel d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable (ex : un cadeau de Noël est censé arriver avant le 25 décembre !).

En cas d’annulation du contrat, les sommes versées par le consommateur lui devront lui être restituées dans les 14 jours suivant la dénonciation.

A défaut, le consommateur peut demander une majoration.

Notre conseil : faîtes préciser une date ou un délai d’exécution sur le contrat et faites mentionner que cet élément est une condition essentielle pour vous, ce qui devrait vous éviter d’avoir à adresser une lettre recommandée avec AR de mise en demeure. §

 Aurélie Dupont, juriste

 

 

 

 

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