Thématiques Traitement des litiges

lls gagnent en appel, 25 000 € remboursés

A l’occasion d’un démarchage à domicile le 25 avril 2014, pensant avoir à faire à GAZ de France, M. et Mme G. signent un bon de commande portant sur la vente et l’installation d’un pack solaire photovoltaïque, auprès de la société ASPER. Cette vente étant entièrement financée par un crédit affecté d’une valeur de 25 000 € auprès de la société SYGMA BANQUE.

Se sentant abusés par ce démarchage, M. et Mme G. sont venus consulter notre association afin de solliciter notre aide. Après différentes démarches pour obtenir une solution amiable, force est de constater que la SARL ASPER et la SA SYGMA BANQUE n’entendaient pas aboutir favorablement à nos demandes. Nous avons décidé d’orienter M. et Mme G. vers une procédure judiciaire. En l’espèce, nos adhérents ont confié la défense de leurs intérêts à Maître ORSINI, l’une de nos avocates partenaires.

Le bon de commande ne respectant pas l’intégralité des mentions prescrites en matière de démarchage à domicile, le Tribunal d’instance de la Flèche a, par jugement en date du 10 août 2016, prononcé la nullité du contrat principal conclu avec la SARL ASPER, et par voie de conséquence, celle du contrat de crédit affecté conclu entre la SA SYGMA BANQUE et les époux G.

Cependant, ce jugement condamnait néanmoins solidairement les époux G. à rembourser le capital du à SA SYGMA BANQUE. En effet, le jugement ne retenait, en aucun cas, la faute de la banque car nos adhérents avait signé une demande de déblocage des fonds attestant « que le bien ou prestation de services a été livré le 15 mai 2014 et accepte le déblocage des fonds au profit du vendeur ou prestataire de services ». Selon le Tribunal d’instance, c’est à bon droit que l’organisme de crédit a débloqué les fonds, sans avoir besoin de vérifier la réalisation effective technique d’une prestation photovoltaïque conforme à la facture dont on lui réclame le paiement.

Suite à ce jugement partiellement favorable, M. et Mme G. ont décidé d’interjeter appel. Le 02 avril 2019, ils obtiennent une décision entièrement favorable de la Cour d’appel d’Angers. Cette juridiction reconnaît la faute de la banque. Nos adhérents obtiennent donc l’annulation du contrat de crédit et n’ont à rembourser ni capital, ni intérêts. De plus, la SARL ASPER et la SA SYGMA BANQUE ont été condamnées solidairement aux dépens de l’instance et à payer aux adhérents une indemnité de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Commission litiges, UFC-Que Choisir de la Sarthe

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