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Loi EGalim : un an après, un échec inconstestable

Mercredi 16 octobre, une quinzaine de bénévoles s’étaient donné rendez-vous devant l’entrée principale de l’hypermarché Auchan de La Chapelle-Saint-Aubin pour distribuer des tracts afin de sensibiliser les consommateurs sur les effets de l’augmentation du seuil de revente à perte, disposition votée dans le cadre de la loi alimentation. L’UFC-Que choisir de la Sarthe y a présenté symboliquement le chèque en blanc donné à la grande distribution eut aux industriels : plus d’un milliard 600 millions d’euros payés par les consommateurs ont été captés par intermédiaires sans que les producteurs n’en voient la couleur alors que cette mesure était conditionnée, précisément, à une modération des marges de ces derniers

Mercredi 16 octobre, une quinzaine de bénévoles s’étaient donné rendez-vous devant l’entrée principale de l’hypermarché Auchan de La Chapelle-Saint-Aubin pour distribuer des tracts afin de sensibiliser les consommateurs sur les effets de l’augmentation du seuil de revente à perte, disposition votée dans le cadre de la loi alimentation.

L’UFC-Que choisir de la Sarthe y a présenté symboliquement le chèque en blanc donné à la grande distribution eut aux industriels : plus d’un milliard 600 millions d’euros payés par les consommateurs ont été captés par intermédiaires sans que les producteurs n’en voient la couleur alors que cette mesure était conditionnée, précisément, à une modération des marges de ces derniers

Premier bilan de la loi issue des Etats Généraux pour l’alimentation (EGalim) qui s’étaient déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017 : le compte n’y est pas !

Résultat : un chèque en blanc de 1,6 milliard d’euros pour la grande distribution et les industriels et le consommateur paie plus cher ses produits alimentaires

Cette loi, promise lors de son discours de Rungis par Emmanuel MACRON, et promulguée le 1er novembre 2018, avait un double objectif :

* mieux rétribuer les producteurs par un équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire  en faisant payer plus cher les consommateurs en augmentant le seuil de revente à perte (SRP) ;

* apporter aux consommateurs une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Première promesse  :  payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail

Pour cela, la potion magique prescrite par le Gouvernement et soutenue par la grande distribution, l’industrie agroalimentaire et les syndicats agricoles, consistait à faire payer plus les consommateurs pour que les sommes ainsi prélevées « ruissellent » vers les agriculteurs !

Tondre la laine sur le dos des consommateurs a été programmée, à titre expérimental sur 2 ans, en relevant le seuil de revente à perte SRP (*) de 10%, à partir du 1er février dernier.

L’encadrement des promotions, en valeur et en volume, là encore à titre expérimental sur 2 ans, a été également mis en place sur les denrées alimentaires. Cela devait permettre de faire en sorte de mieux rémunérer les agriculteurs et les PME agroalimentaires. Fini par exemple le « 2 pour le prix de 1 » ; en revanche le « 3 pour le prix de 2 » restera possible.

*SRP : il s’agit de la limite de prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut revendre un produit en l’état, sous peine de pouvoir être lourdement sanctionné pour revente à perte.

Les représentants de la grande distribution prétendent que le relèvement du SRP n’a occasionné aucune inflation. L’UFC-Que Choisir prouve au contraire qu’une flambée des prix alimentaires a été déclenchée. Dès l’entrée en vigueur de la mesure, le 1er février, l’augmentation a été de 0,83% en un seul mois. La facture alimentaire des français est de 95 milliards d’euros. Aussi, le relèvement du SRP se traduira par un chèque en blanc de 1,6 milliard d’euros au bénéfice des principaux intermédiaires. En effet, rien n’a ruisselé vers les agriculteurs qui ont reçu un chèque en bois.

Quid de la promesse de modération des marges ? Un écran de fumée !

En contrepartie de la hausse du seuil de revente à perte qui leur a été accordée, les industriels de l’agroalimentaire et la grande distribution s’étaient engagés à modérer leurs marges afin que les prix consentis aux agriculteurs soient plus rémunérateurs. L’analyse des données officielles montrent au contraire que cette promesse n’a pas été tenue, en particulier pour le lait, la viande bovine, les filets de poulet. Ainsi, alors que le prix agricole a diminué de 5%, le consommateur paie son lait UHT 4% de plus qu’en 2017. Donc, pas de ruissellement du surcoût payé par le consommateur vers les agriculteurs mais plutôt dans les poches des intermédiaires, dont un nombre important sont des coopératives où les syndicats agricoles majoritaires en détiennent la gouvernance.

Les produits agricoles toujours achetés en dessous de leur prix de revient

Il n’y a pas eu rééquilibrage des négociations commerciales. Au contraire ! La distribution et l’industrie n’ont, là aussi, pas tenu leur promesse. Et l’Etat ferme les yeux sur cette réalité. C’était pourtant le second engagement lors du discours de Rungis.

Les demandes de L’UFC-Que Choisir

Suite à ce constat implacable d’échec, notre association, rejointe par la Confédération Paysanne, demande au Gouvernement :

  • l’abandon immédiat du relèvement du seuil de revente à perte ;
  • la transparence totale sur les marges des industriels et des enseignes de la grande distribution par la publication des niveaux de marges nettes réalisées par chacun ;
  • la mise en œuvre effective du rééquilibrage des négociations commerciales, par la publication des conditions de négociations, par des contrôles officiels et l’application de sanctions dissuasives en cas de non-respect de la loi et des prix Producteurs en dessous des prix de revient ;
  • un dispositif pour déterminer des prix agricoles rémunérateurs en prenant en compte les efforts de montée en gamme des exploitants agricoles, sur la base de critères notamment sanitaires, environnementaux et nutritionnels.

Pierre Guillaume, responsable environnement

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