Thématiques Traitement des litiges

Non à la renonciation au droit de rétractation !

Dans le cadre du « démarchage à domicile » le consommateur est protégé par le Code de la Consommation, entre autres éléments de protection : le délai de rétractation de 14 jours. Durant ce délai le consommateur peut faire connaître sa volonté de ne pas donner suite à l’engagement qu’il a pris en signant un bon de commande.

Depuis quelques temps les bénévoles de UFC-Que Choisir de la Sarthe traitent des litiges dans lesquels le consommateur a signé l’autorisation de débuter les travaux avant la fin du délai de rétractation.

Cette procédure doit être exceptionnelle et employée dans le cadre de l’urgence appréciée par le consommateur. Or rien ne justifie l’urgence par exemple pour un chantier d’isolation surtout à la fin de l’hiver.

En dehors de cas très précis, ce mode opératoire est utilisé par les entreprises qui souhaitent contourner la Loi et piéger le consommateur.

Si nous devions rencontrer de nouveaux cas de ce genre nous alerterions nos adhérents et nous donnerions les noms des entreprises concernées.

En conclusion nous recommandons d’autoriser le début de travaux dans le délai de rétractation que vraiment si il y a urgence avérée..

Christian Maury, consultant litiges de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe

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