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Pièces d’occasion automobile

A partir du 1 avril 2019, votre garagiste aura l’obligation de vous proposer de vous réparer votre véhicule avec des pièces d’occasion

En effet un décret d’application du 8 octobre 2018, est paru au journal officiel sur l’information faite par le garagiste auprès de son client, pour l’utilisation ou non de pièces de réemploi, ces dispositions s’appliquent à partir du 1 avril 2019.

Que dit cet arrêté ?

Il s’appui sur l’article L 224-67 du code de la consommation, portant sur l’information du professionnel à son client du choix éventuel de ce dernier de faire réparer son véhicule avec des pièces détachées issues de l’économie circulaire ( pièces d’occasion ) en lieu et place de pièces neuves.

Quelles sont les contraintes imposées aux professionnels ?

Les professionnels de la réparation, doivent au niveau de l’accueil ou l’entrée du public dans leurs établissements et visible de l’extérieur d’un affichage clair et lisible pour informer le consommateur de la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire. Cet affichage doit comporter également la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent, et les cas dans lesquels le professionnel n’est pas tenu de les proposer.

Comment le professionnel informe son client de la possibilité ou non d’utiliser des PIEC ? ( Pièces issues de l’économie circulaire)

L’arrêté du 8 octobre, exige qu’avant que le consommateur ne donne son accord pour une prestation, le garagiste recueille sur un support durable, son choix d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire. Une mention claire et lisible, qui suit immédiatement la faculté de choix, précise que leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité et de leur prix.

Peut on monter n’importe quelle pièce d’occasion ?

Non, le législateur dans l’article R 121-29 du code de la route a défini les différentes catégories de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire pouvant être habilitées à une seconde vie à savoir :

  1. les pièces de carrosserie amovibles
  2. les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie
  3. les vitrages non collés
  4. les pièces optiques
  5. les pièces mécaniques ou électroniques, à l’exception de celles faisant partie :
    • des trains roulants 
    • des éléments de la direction
    • des organes de freinage
    • des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

D’où proviennent ces pièces de rechange issues de l’économie circulaire ?

Le législateur a encadré ce point en indiquant que ces pièces doivent être commercialisées par les centres de traitement de véhicules hors d’usage agréés et mentionnés au 3e alinéa de l’article R 543-155 du code de l’environnement, où par des installations autorisées conformément à l’article R 543-162 du même code.

Subissent elles des contrôles avant montage ?

Les pièces issues de l’économie circulaire, sont commercialisées sous réserve de respecter la réglementation spécifique les régissant, ainsi que l’obligation générale de sécurité définie par l’article L 221-1 du code de la consommation. Cette obligation est également valable pour les pièces dites en échange standard.

Y a t’il des restrictions et un professionnel peut il refuser ces pratiques ?

Il y a trois cas ou ces dispositions ne s’appliquent pas :

  • Lorsque la prestation est effectuée à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d’actions de rappel conformément à l’article R 321-14-1 du code de la route.
  • Lorsque les pièces issues de l’économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation indiqué sur l’ordre de réparation.
  • Lorsque le professionnel estime que les pièces de rechange issues de l’économie circulaires sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Comment un professionnel peut il se justifier de ces nouvelles mesures ?

A l’article 7 de cet arrêté est précisé que le professionnel conserve un double des documents remis au consommateur, dans les conditions prévues à l’article 4 de l’arrêté du 3 octobre 1983, y compris lorsqu’ils ont été transmis sur support durable.

Quel bénéfice le consommateur peut il espérer ?

Il y a un double intérêt à pratiquer le montage de pièces détachées issues de l’économie circulaire, le premier est écologique les pièces notamment de plastic sont réemployées et le second avantage est bien sûr économique puisque le coût d’une telle pièce se situera environ à moitié d’une pièce neuve. Ces pièces ont un autre avantage, elles sont d’origine du constructeur et non de qualité équivalente souvent sujet à débat.

Jean-François Vaché, consultant automobile de l’UFC-que Choisir de la Sarthe – 13.04.2019

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