Thématiques Traitement des litiges

Quand les promesses ne sont pas tenues… Ce n’est pas toujours simple !

Mme C. notre adhérente a été démarchée téléphoniquement pour un rendez-vous en vue de lui présenter du matériel et des installations d’économie d’énergie. Donnant suite, elle reçoit une représentante de l’entreprise SWEETCOM, située en Charente.

Le discours, les promesses, les démonstrations sur papier libre finissent par emporter la décision de Madame C.. Plusieurs devis ainsi que des demandes de prêts, sont signés. Une commande de panneaux photovoltaïques, de cuisinière à bois, de ballon thermodynamique etc. vient d’être officialisée, les devis signés devenant ainsi des bons de commande. La garantie d’économies substantielles, de rentabilité des panneaux et surtout le report de la première mensualité de crédit à 12 mois, ont endormi la prudence de  notre adhérente. Quelques semaines plus tard les employés de SWEETCOM procèdent à l’installation des différents matériels. Après réflexion, Mme C. constate qu’elle ne pourra faire face financièrement et  prend conscience que les promesses de SWEET COM ne se réaliseront pas. Elle est de ce fait dans une situation très délicate.

Mme C. sollicite alors l’aide de notre association.

Son dossier est pris en compte : c’est un contrat passé dans le cadre du démarchage à domicile règlementé par le Code de la Consommation. Après étude du dossier et différentes démarches pour proposer une solution amiable, force est de constater que  SWEET COM et l’organisme de crédit SYGMA Banque n’entendront pas nos solides arguments.

Face à ce refus, nous orientons Mme C. vers une procédure judiciaire.

Le tribunal constatera, comme nous l’avions nous-mêmes fait, les infractions aux différents Codes et prendra acte que nous avons recherché une solution amiable.

Début juin 2017, le Tribunal d’Instance du Mans rend son jugement. Les contrats passés par SWEETCOM sont annulés, l’habitation objet des installations doit-être remise en l’état antérieur (démontage des panneaux réfection de la toiture etc.), les prêts sont eux aussi annulés, SYGMA Banque doit rembourser les mensualités déjà versées.

De plus, une somme est allouée à Madame C. au titre des frais de défense qu’elle a supportés.

Commission litiges – Décembre 2017

 

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